Question 17514 — impôts et taxes

Summary

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères d'attribution du crédit impôt recherche (CIR). Au titre du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt sont celles de personnels des chercheurs et techniciens de recherche. De plus, le 1 de l'article 49 septies G de l'annexe III du code général des impôts stipule que les chercheurs sont des ingénieurs ou des scientifiques dont la qualité est reconnue par un diplôme de niveau master au minimum ou d'un diplôme équivalent. Or ces conditions de diplômes peuvent s'avérer trop restreintes, notamment pour certaines TPE dont les personnels en charge des travaux de recherche ne correspondent pas aux profils de salariés passés par des écoles d'ingénieurs. Il peut ainsi s'agir de personnes ayant acquis des compétences en innovation par leurs expériences et dont le travail est reconnu par des prix internationaux en innovation. Pour autant, les critères d'attribution actuels ne permettent pas à ces entreprises d'obtenir de crédit d'impôt recherche. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'élargir les conditions d'attribution de ce crédit d'impôt afin d'inclure davantage les petites entreprises innovantes ne disposant pas de personnels ayant la qualification de scientifiques ou d'ingénieurs.

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1. 2 May 2019

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  text · FR · 2 May 2019

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  text · FR · 2 May 2019

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• Annaïg Le Meur · auteur

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