Question 17518 — traités et conventions

Summary

M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'interdiction des trottinettes électriques, inscrite dans le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 portant sur la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Cette réglementation exclut l'utilisation des trottinettes électriques par les jeunes de moins de 14 ans en milieu urbain, alors que la réglementation précédente les autorisait à partir de 12 ans. Cette modification suscite des préoccupations significatives parmi les pratiquants d'activités sportives, de loisirs et de tourisme d'excursion. Il est crucial de reconnaître que cette limitation entrave non seulement la pratique de ces activités par les jeunes, mais également leur participation à des excursions encadrées par des professionnels. Ces excursions, souvent réalisées en famille ou dans le cadre d'animations de centres aérés, constituent des moments privilégiés d'apprentissage, de découverte et de partage pour les jeunes. Cependant, la restriction actuelle limite leur accès à ces expériences enrichissantes. Par conséquent, l'interdiction des excursions encadrées par des professionnels pour les mineurs dès l'âge de 14 ans fait l'objet de nombreuses indignations, ainsi que de demandes de retour à la législation précédente. De plus, cette décision va à l'encontre de la permission de circulation des trottinettes électriques hors agglomération, lorsqu'elle s'effectue dans le cadre de ces activités supervisées, notamment pour rejoindre des circuits de randonnées. M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement entend créer une exception à l'interdiction de l'usage des trottinettes pour les 12-14 ans uniquement pour les professionnels encadrant les promenades en EDPM et formés à cet effet. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend donner la possibilité de pouvoir circuler sur le domaine public, afin de sécuriser certains parcours et de limiter leur difficulté.

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1. 30 April 2024

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