Question 17520 — justice

Summary

M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre du travail sur l'invalidation par un grand nombre de conseillers et de conseils de prud'hommes, des barèmes d'indemnisation du licenciement mis en place par les ordonnances de réforme du code du travail. En effet, plusieurs juges suivant l'argumentation de certains avocats se sont fondés sur la charte sociale européenne, la Constitution de 1958 et les règles d'intégration de ces normes européennes au droit français pour venir s'opposer à l'application des barèmes mis en place en septembre 2018 ou 2017. Sont également visées, comme arguments, les dispositions du comité européen des droits sociaux dont l'article 24 indique que tout plafonnement des indemnités qui empêcheraient celles-ci d'être suffisamment réparatrices ou dissuasives est proscrit, assorti d'une jurisprudence du 8 septembre 2016 : Finnish Society of Social Rights c/ Finlande et réclamation n° 106/2014 où le comité européen a jugé comme étant non conforme aux dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne le fait pour la Finlande de vouloir plafonner le montant des indemnités prud'homales. D'autres décisions, comme celle rendue le 13 décembre 2018 par le conseil des prud'hommes de Troyes et se basant sur la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail déclarent l'inconventionnalité des barèmes. Ces résistances à l'application des dispositions votées posent beaucoup de problèmes dans la gestion managériale des ruptures et dans la gestion des contentieux prud’homaux entendu du point de vue de l'employeur. Ainsi, il souhaiterait connaître les réponses qu'elle souhaite apporter à ce constat.

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1. 2 May 2019

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  text · FR · 2 May 2019

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