Philippe Huppé

Question 17036 — enseignement secondaire

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M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place accordée à l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Telle que présentée à la fin de l'année 2018, cette réforme, qui s'attache à établir des parcours au plus près des aspirations des lycéens et à les responsabiliser dans leur choix, est exemplaire à de nombreux égards. En plus de l'enseignement du socle commun des matières fondamentales, les lycéens devront choisir trois enseignements de spécialité en première puis deux en terminale pour approfondir les disciplines qui les intéressent. En complément, ils pourront choisir des enseignements optionnels. Le 6 février 2019, le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) a confirmé la possibilité d'inclure les langues vivantes régionales dans les enseignements de spécialité. Si cette décision offre à l'enseignement des langues régionales une place symbolique jamais acquise, elle le met, dans les faits, en concurrence avec des langues étrangères telles que l'espagnol et l'allemand et donc, le rend moins attractif. Aussi, les enseignants de langue occitane craignent que leur matière subisse une dévaluation et témoignent de leurs inquiétudes quant au coefficient qui sera accordé au baccalauréat et à l'impossibilité, dans le cadre optionnel, de cumuler l'enseignement d'une langue régionale avec une autre option. Enfin, il convient de rappeler qu'aujourd'hui l'offre de formation de l'occitan est inégalement assurée, mettant en péril la qualité et la durabilité de cet enseignement. Dans l'académie de Montpellier, il reste une trentaine d'enseignants du second degré contre 56 au début des années 2000. À titre d'exemple, dans la ville de Clermont-l'Hérault, il ne demeure plus aujourd'hui que deux postes d'enseignants certifiés, dont un gelé. Pourtant, l'enseignement des langues régionales comme l'occitan se révèle aujourd'hui fondamental pour s'emparer et porter l'identité des régions et des territoires et préserver cette composante essentielle du patrimoine immatériel de la France. De ces observations, et dans l'intention d'assurer l'intérêt porté à ces langues multiséculaires, il souhaite connaître sa position sur le soutien à l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du baccalauréat.

Question 3002 — agriculture

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Question 12505 — transports par eau

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M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la représentation du secteur du transport artisanal de marchandises par voie fluviale, dans le cadre de la réflexion autour du futur projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). En effet, alors que la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) est le seul établissement public administratif représentant les transporteurs fluviaux, profession sujette à de profondes mutations marquées notamment par des enjeux économiques, règlementaires et environnementaux forts et nécessitant par conséquent une assise claire de dialogue avec les pouvoirs publics, il est évoqué dans le projet de LOM la dissolution de cet établissement. La chambre nationale de la batellerie artisanale représente pourtant depuis trois décennies les professionnels de la batellerie artisanale, afin de faire entendre les spécificités inhérentes à leur métier, en particulier l'itinérance mais surtout promouvoir un mode de transports multiséculaire s'inscrivant dans l'objectif croissant de préservation de l'environnement. Par ailleurs, la CNBA accompagne les artisans bateliers au quotidien en leur versant des aides de secours visant à traiter les conséquences économiques liées aux contingences de l'activité du transport fluvial de marchandises. Pour cela, elle fonctionne grâce à une taxe parafiscale qui lui est affectée, et ne bénéficie par conséquent d'aucune subvention pour charges de service public, contrairement à la plupart des établissements publics administratifs de l'État. Si une réforme de la CNBA est évidemment souhaitable afin de lui donner les moyens de répondre aux nouveaux enjeux du transport fluvial artisanal, la suppression pure et simple de la CNBA risquerait néanmoins d'affaiblir la représentation des artisans bateliers, dans un contexte appelant pourtant à la coordination des professionnels du secteur et à leur association avec les pouvoirs publics, dans l'optique d'une ouverture du canal Seine-Nord Europe et afin de respecter les engagements de l'État en matière d'écologie. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de garantir a minima que les artisans bateliers bénéficieront toujours d'une structure reconnue, leur permettant de dialoguer avec les pouvoirs publics.

Question 1268 — commerce et artisanat

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M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du prix du tabac et le futur manque à gagner probable pour les buralistes. En effet, la baisse de la consommation de tabac entraînée par l'augmentation d'un euro par an de son prix, si elle est salutaire quant aux enjeux de santé publique, n'en est pas moins une source d'inquiétude financière pour la profession. Ainsi, en raison des investissements parfois lourds ayant dû être réalisés, il serait souhaitable que l'État envisage une forme de compensation financière pour les acteurs de la profession, et intervienne également en faveur d'une harmonisation du prix du tabac à l'échelle européenne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Question 10879 — professions et activités sociales

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M. Philippe Huppé appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide et des soins à domicile. Les aides à domicile effectuent un travail essentiel pour assurer au quotidien aux personnes âgées ou en situation de handicap les conditions d'un maintien à domicile, permettant de vivre près de leurs proches dans un cadre familier malgré la perte d'autonomie. Cette aide concerne plus de 4,5 millions de ménages, et est assurée par plus de 2 millions de salariés, un chiffre en constante hausse du fait de l'évolution démographique et du vieillissement de la population. L'étude de la DARES publiée en avril 2015 sur « les métiers en 2022 » rapporte ainsi que le métier d'aide à domicile serait celui qui créerait le plus d'emplois d'ici 2022, avec 160 000 postes créés. Dans ce contexte, le secteur de l'aide à domicile apparaît comme une clef de la réussite de ce défi démographique, afin d'accompagner au mieux la perte d'autonomie et de garantir aux personnes âgées ou en situation de handicap les conditions d'une existence digne. Toutefois, malgré l'enjeu sociétal sous-tendant cette problématique, le métier d'aide à domicile souffre d'un déficit d'attractivité, du fait de conditions de travail parfois difficiles, et de rémunérations parmi les plus basses du marché de l'emploi, avec un salaire brut mensuel de la branche à 1 233 euros et une faible indemnité kilométrique de 0,35 centime/km, insuffisante pour compenser les nombreux trajets réalisés dans les zones rurales. À terme, ces difficultés de financement et le manque d'attractivité du secteur risquent de créer des déserts médico-sociaux, et donc des disparités territoriales dans l'accompagnement lors de la perte d'autonomie. En effet, les associations d'aide à domicile se retrouvent confrontées à des contraintes budgétaires et à des difficultés de recrutement qui ne leur permettent plus, dans certains cas, de réaliser convenablement leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. C'est pourquoi il souhaiterait connaître dans quelle mesure la feuille de route présentée le 30 mai 2018 permettra de relever le défi du vieillissement et répondre aux enjeux et aux difficultés, notamment financières, du secteur et des acteurs de l'aide à domicile, afin de respecter au possible le choix de vie des personnes en perte d'autonomie.

Question 14413 — pharmacie et médicaments

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M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pertes financières subies par les officines à la suite des situations de transit lorsque les clients bénéficiaires de mutuelles en changent. Si les mutuelles sont bien tenues de rembourser aux officines les prestations dans les cas où la carte de mutuelle était à jour à la date de la délivrance de l'ordonnance, il s'avère dans la pratique que les pharmaciens doivent insister et suivre les dossiers pour obtenir le remboursement de la prestation fournie. Bien que le taux final de non-remboursement soit relativement faible, la réticence de certaines mutuelles à s'acquitter de ces sommes dues constitue une vraie contrainte administrative et entraîne des délais de paiement parfois très longs qui pénalisent la trésorerie des officines, les sommes concernées représentant dans certains cas plusieurs milliers d'euros. Face à ces difficultés, certains professionnels de la santé proposent la mise en place de boîtiers qui permettent de lire une carte de mutuelle de la même manière qu'une carte vitale, et donc de déceler si le client est en règle vis-à-vis de sa mutuelle. Une autre solution consisterait également à inscrire les droits du client dans sa carte vitale, comme c'est déjà le cas pour certaines mutuelles. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position au sujet de l'inscription des droits sur les cartes Vitale ou de la généralisation de boîtiers-lecteurs de cartes de mutuelles, et plus globalement sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de lutter contre les transactions impayées.

Question 13687 — assurance maladie maternité

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M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'aplasie majeure de l'oreille, et les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour favoriser l'inclusion des personnes touchées par cette malformation, et plus spécifiquement les enfants dont le parcours scolaire s'en voit gêné. En effet, cette malformation importante du pavillon de l'oreille, la plupart du temps associée à une malformation du conduit auditif externe et de l'oreille moyenne, touche une naissance sur 10 000 et exige, afin de pouvoir pallier la déficience auditive qu'elle génère et pouvoir interagir « normalement » avec l'environnement extérieur, des appareils auditifs spécifiques, particulièrement onéreux pour les familles. Ainsi, il reste en moyenne 3 000 euros à la charge du patient, après le remboursement de la sécurité sociale et des mutuelles, ce qui porte le coût financier total à 6 000 euros pour les familles dont les enfants sont atteints des deux oreilles. Ces appareils devant être changés tous les quatre ans en moyenne, les dépenses engendrées par cette pathologie sont donc très lourdes à porter pour ces familles, obligeant les plus modestes à se passer de ces appareils, ce qui laisse leurs enfants dans une situation de quasi surdité qui freine leur intégration et rend difficile leur parcours scolaire. Cette situation est d'autant plus problématique, qu'un certain manque de coordination entre les divers acteurs du secteur crée « un no-man's land » laissant livrées à elles-mêmes de nombreuses familles. Ainsi, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) refusent la plupart du temps de prendre en charge le coût de ces appareils, au motif que l'enfant n'est pas considéré comme suffisamment handicapé, tandis que le service social de la sécurité sociale rejette régulièrement les demandes d'aide, en estimant cette fois-ci que l'enfant est trop handicapé et qu'il faut s'adresser aux MDPH. Cette situation de renvois perpétuels ne fait qu'accentuer les difficultés, notamment psychologiques, qu'entraîne cette pathologie. Ainsi, alors qu'une réforme sur le reste à charge est actuellement en préparation, il souhaitait connaître ses intentions au sujet du remboursement des appareils auditifs spécifiques à l'aplasie majeure de l'oreille, mais, également, quelles étaient les mesures que son ministère envisageait pour favoriser l'inclusion de ces enfants.

Question 215 — eau et assainissement

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M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques croissantes d'irrigation sur le territoire français. La plupart des experts qui analysent le réchauffement climatique sont formels : la Méditerranée est particulièrement sensible au changement climatique et ils prédisent une hausse de la température de 4 à 5° dans les prochaines années. Aussi, les besoins en eau pour l'agriculture et la viticulture notamment se font déjà sentir de façon très prégnante et cette préoccupation est quotidienne pour les viticulteurs du sud de la France. Les projets d'irrigation sont d'une extrême complexité, alors que 4 % du vignoble français est irrigué, contre 26 % en Italie à titre d'exemple et 90 à 100 % dans les nouveaux pays viticoles comme les États-Unis ou l'Argentine. Aussi, toujours à l'étranger, en Australie, en Espagne, en Israël ou en Californie, les eaux usées traitées constituent une source d'eau fiable pour l'irrigation des cultures et des espaces verts, il apparaît opportun d'étudier dès à présent les potentialités locales de réutilisation des eaux usées, dans le domaine viticole notamment. Sur le territoire, la réutilisation des eaux usées est une question qui a déjà fait l'objet d'expérimentation. Un programme nommé Irri Alteau a été mis en place entre 2013 et 2015 sur le Narbonnais pour tester les effets de l'irrigation en viticulture à partir d'eaux traitées issues de station d'épuration. Sur ce territoire, un manque de pluviométrie est constaté et le bilan hydrique est toujours négatif depuis plus de 15 ans. L'objectif de ce programme est de favoriser le développement du recyclage des eaux traitées de qualité maîtrisée pour l'irrigation des vignes en levant trois verrous : technique, social et économique. Des irrigations d'essais en goutte à goutte ont été réalisés. Plusieurs eaux ont été testées (eau potable, eau brute de surface, classe B et classe C). Les eaux traitées sont désinfectées (traitement UV) avant distribution. Des analyses ont été effectuées à toutes les étapes (eaux traitées, sol, nappe, fruits, vin). Une molécule (carbamazépine) a été suivie comme indicateur. L'irrigation n'a eu aucun effet sur la qualité (des milieux, du produit). Seul un effet millésime normal a été constaté. Les résultats sont donc très encourageants. Ainsi, il lui demande s'il serait prêt à modifier la loi afin que l'eau issue des stations d'épuration puisse compléter utilement l'eau de pluie.

Question 3581 — hôtellerie et restauration

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Question 8634 — aménagement du territoire

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M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet des réflexions actuelles du ministère portant sur le projet de loi d'orientation sur les mobilités (Lom) et les conséquences directes que cette loi pourrait entraîner sur la vie des citoyens qui empruntent quotidiennement les axes autoroutiers. Les mesures évoquées dans ce projet de loi portent notamment sur la suppression de la gratuité des autoroutes concédées, afin de financer de nouvelles infrastructures et d'améliorer le réseau existant. Les autoroutes A75 et A750 permettent de relier gratuitement depuis leur construction dans les années 90 le Massif Central à la côte méditerranéenne et servent de colonne vertébrale à toute une région. La suppression de la gratuité sur ces axes serait donc un changement profond de la stratégie de l'État dans les territoires ruraux qu'ils traversent. Jusqu'à présent, il semblait aux acteurs locaux que l'État suivait pour objectifs initiaux de désenclaver ces régions, de renforcer leur attractivité et de rééquilibrer le trafic routier national. La gratuité fut ainsi au cours de ces années l'un des outils permettant de mettre en œuvre ces objectifs. En effet, il convient de souligner en premier lieu que l'autoroute A75 dessert et désenclave une région rurale (Cantal, Aveyron, Lozère et Hauts Cantons de l'Hérault), qui ne dispose pas de réels axes alternatifs à l'A75, en raison notamment des fortes contraintes géographiques. L'A75 permet ainsi à ces territoires, qui ne sont dotés ni du TGV, ni d'aéroports d'envergure, et à leurs entreprises, de rejoindre rapidement le littoral méditerranéen ou la métropole de Clermont-Ferrand. De même, de nombreux héraultais travaillent à Béziers ou à Montpellier tout en vivant dans les Hauts Cantons de l'Hérault. Ainsi, rendre les autoroutes A75 et A750 payantes pourrait accélérer le dépeuplement d'un territoire qui peine déjà à attirer de jeunes actifs. En parallèle de l'objectif de désenclavement du Massif Central et du nord de l'Hérault, l'A75 a permis d'alléger la circulation dans la vallée du Rhône, en proposant un itinéraire alternatif aux vacanciers et aux poids lourds traversant la France : la fin de la gratuité sur l'axe Clermont-Ferrand-Méditerranée pourrait faire évoluer cet équilibre fragile. Enfin, rendre ces autoroutes payantes incitera de nombreux conducteurs à utiliser le réseau routier secondaire, dont les taux de mortalité sont plus élevés, et ce à l'encontre de l'objectif de réduction de la mortalité routière lancé par le Premier ministre. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position au sujet de la gratuité de l'autoroute A75, afin de pouvoir répondre aux nombreuses questions des citoyens, et accompagner si besoin un changement de stratégie.

Question 12241 — pharmacie et médicaments

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M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la prévention, du dépistage et de l'automédication, à travers la vente d'autotests en parapharmacies. En effet, alors que de nombreux Français sont confrontés à des difficultés d'accès aux soins, notamment dans les zones rurales touchées par les phénomènes de « déserts médicaux », ou dans des zones urbaines saturées dans lesquelles les délais d'attente pour des rendez-vous médicaux peuvent être longs, ceux-ci semblent plébisciter les outils de prévention, de dépistage et d'automédication faisant d'eux, selon ses propres mots du 26 mars 2018, « les acteurs de leur propre santé ». Ainsi, 85 % des Français seraient favorables à la vente des autotests en parapharmacie, à condition que ces derniers soient contrôlés par un docteur en pharmacie. Pour 70 % des Français les autotests vendus en parapharmacie sont fiables. 47 % d'entre eux estiment que les autotests permettent d'obtenir un premier diagnostic rapide avant une consultation médicale plus poussée en cas de résultat révélant des anomalies. Pour 34 %, les autotests sont un moyen simple de sensibiliser le grand public au risque de certaines pathologies comme les allergies, le cholestérol ou le diabète (sondage mené par Ipsos entre le 23 avril et le 3 mai 2018 près d'un échantillon représentatif de 1 004 individus âgés de 16 ans et plus). Les autotests, dont le principe est de permettre à des profanes de réaliser un test sans consultation médicale dans un environnement domestique, sont aujourd'hui disponibles uniquement en pharmacie, conformément à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique qui prévoit le monopole de la cession au public de ces dispositifs aux pharmacies. Seuls sont exclus de ce monopole, depuis la loi Hamon de 2014, les tests de grossesse et d'ovulation, ce qui a permis une baisse significative du prix moyen de ceux-ci, de 8 euros avant la réforme à 5 euros aujourd'hui. Ces dispositifs, qui ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel de santé, permettent néanmoins au patient d'obtenir un premier résultat rapide et de l'orienter en cas de résultat significatif vers le professionnel adéquat. L'autotest peut donc être considéré comme un lanceur d'alerte et un outil de prévention, pouvant à terme sauver de très nombreuses vies. Ainsi, à titre d'exemple, le cancer colorectal est le troisième plus fréquent en France avec près de 18 000 décès estimés en 2017, mais son dépistage en stade précoce laisse 9 chances sur 10 de survie à 5 ans, contre 1 sur 10 en cas de dépistage tardif. Dans un souci d'accompagnement et de responsabilisation du patient, ce développement des autotests pourrait être complété par un renforcement du niveau d'information demandé dans les notices d'utilisation. Ainsi, il souhaite connaître sa position sur la vente d'autotests en parapharmacie, et plus globalement sur la stratégie qu'elle compte mettre en place afin de faire des citoyens et des citoyennes « des acteurs de leur propre santé » (discours du 26 mars 2018).

Question 20601 — produits dangereux

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M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation en vigueur de l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. En effet, en vertu de la directive 2013/59 Euratom du Conseil de l'Union européenne, transposée depuis lors en droit interne par le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018, le seuil de dose a été abaissé de 400 à 300 becquerels, et le coefficient de dose, lui, passerait de 1,4 à 6. Le gaz radon présente un risque pour la santé des travailleurs et il est nécessaire de renforcer les mesures préventives. Toutefois, l'application du coefficient 6, exclusivement pour les grottes, alors que les autres souterrains sont soumis au coefficient 3, soit deux fois moins, pose question. Cette mesure aurait des conséquences néfastes pour l'économie et la pérennité du tourisme souterrain, car elle aurait pour effet la nécessaire baisse du temps de travail de ces professionnels. Très dépendante de la saisonnalité, cette activité devra raccourcir la période d'ouverture ou multiplier les postes de travail, ce qui amènerait à une précarisation des emplois dans tous les cas. Pour un secteur qui cumulait près de 3 millions de visiteurs en 2015, mais dont le chiffre ne cesse de diminuer, une telle réglementation conduirait à la fermeture progressive des exploitations les plus fragiles. Des calculs menés laissent à penser que le choix d'un coefficient 3, comme pour les autres types d'activités souterraines, est un indice raisonnable entre le renforcement des dispositions sanitaires de précaution et la connaissance détaillée des mesures à prendre pour satisfaire ce niveau de sécurité. Préoccupé par la santé de ces professionnels ainsi que la situation économique de ces éléments faisant partie du patrimoine, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 21390 — agriculture

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M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la certification environnementale d'entreprise consacrée au secteur viticole : « Terra Vitis ». Cette certification concerne plus de milles caves particulières et coopératives réparties sur l'ensemble du vignoble national. Afin d'obtenir l'homologation « Terra Vitis » les viticulteurs doivent répondre à un cahier des charges strict, basé notamment sur le respect des trois piliers du développement durable, incluant donc des mesures environnementales, économiques et sociales. À cela, s'ajoute une promotion de la lutte biologique intégrée, consistant en l'utilisation d'organismes vivants pour protéger les vignes évitant ainsi le recours aux insecticides, ou encore, la pratique de la prophylaxie, permettant de prévenir l'apparition de maladie sur les différents cépages. Depuis 2012, « Terra Vitis » est certifiée au niveau 2 Haute valeur environnementale (HVE) attribué par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Or l'association connaît un succès grandissant dans le monde viticole français et a enregistré un taux moyen de croissance de 25 % entre 2017 et 2019. Aujourd'hui, « Terra Vitis » souhaiterait être certifiée par équivalence HVE de niveau 3 afin que son travail accompli pour une viticulture durable soit pleinement reconnu. En effet, l'association intègre dans son cahier des charges les exigences HVE de niveau 3 et va même plus loin en étant plus exigeant et plus restrictif. L'ensemble du cahier des charges est fondé sur la directive Organisation internationale de lutte biologique (OILB) et celui-ci est révisé chaque année en fonction des progrès scientifiques, techniques ou législatifs réalisés en la matière. De plus, il intègre des restrictions d'utilisation des substances actives comme les phytopharmaceutiques par exemple. Les objectifs de HVE promus par l'État, progresseraient plus rapidement vers les objectifs annoncés en viticulture par le plan filière. En adossant les deux certifications, l'homologation HVE gagnerait en crédibilité et en fiabilité. En effet, le cahier des charges « Terra Vitis » est particulièrement pointu et sanctionne de plus nombreux points de contrôle que la seule certification HVE. La qualité de la traçabilité des produits « Terra Vitis » permettrait de palier les lacunes en la matière des produits homologués HVE. Ainsi, les deux certifications seraient donc fortement complémentaires au lieu de se retrouver en situation de concurrence dans la filière viticole. Accorder la certification HVE de niveau 3 à « Terra Vitis » serait tant un bénéfice pour cette association qu'une opportunité pour l'État de voir se concrétiser les objectifs d'une agriculture durable et responsable. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur la possibilité d'une certification par équivalence HVE de niveau 3 pour l'association « Terra Vitis ».

Question 21537 — impôts et taxes

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M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les débats concernant la fiscalité du mécénat. Le mécénat constitue une ressource absolument indispensable pour les organismes d'intérêt public, nombre d'associations travaillant notamment dans le domaine de l'aide alimentaire ou du patrimoine vivent de ces donations. C'est notamment le cas de la Banque alimentaire de l'Hérault qui s'inquiète d'une éventuelle diminution du taux de déduction fiscale ou de la mise en place d'un plafond qui pénaliserait le don alimentaire. En effet, 65 % des ressources des banques alimentaires proviennent du mécénat. Nombre d'associations d'intérêt public sont aujourd'hui dans ce cas en France. La mise en place de mesures n'encourageant pas les dons risque de mettre en difficulté un nombre conséquent d'associations. Le patrimoine et les métiers d'art sont des acteurs essentiels du soft power français et l'action du mécénat permet d'une part, d'accroître la renommée internationale du pays et d'autre part, d'assurer son entretien et son développement. Conserver une législation favorable aux dons, c'est ainsi encourager la renommée mondiale du patrimoine national. La France a longtemps eu un retard conséquent sur ses voisins européens dans l'utilisation du mécénat comme source de financement d'actions d'intérêt général en complément de l'État. La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a doté la France d'un dispositif fiscal unique et incitatif en faveur du mécénat des entreprises et des particuliers. Ainsi, l'État a pu réaliser des économies conséquentes en limitant ses dépenses, principalement dans les actions d'intérêt général. Le budget consacré par les entreprises au mécénat est croissant depuis le début des années 2000, passant par exemple de 2,8 à 3,5 milliards d'euros entre 2015 et 2016. De plus, 81 % des dons réalisés par les entreprises sont effectués dans leur région d'implantation, soit au niveau local, permettant aux associations des zones rurales, trop souvent oubliées, de bénéficier de fonds. Enfin, il convient de ne pas oublier les particuliers dont les dons ont atteint en 2016 la somme record de 5,3 milliards d'euros, un chiffre également en augmentation. De ces observations et dans l'intention d'assurer la pérennité des organismes d'intérêt public, il souhaite connaître la position du ministre sur les débats actuels relatifs aux mesures fiscales envisagées quant au mécénat.

Question 26095 — culture

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M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la culture sur le contrat signé entre le musée parisien du Louvre et Le Louvre Abu Dhabi. S'il est conscient de la nécessité d'exporter l'image de marque d'un des symboles de la France afin de la faire rayonner à l'étranger, il émet des doutes quant à la réalisation et à l'équilibre de ce contrat d'exécution conclu en 2018. En effet, il est apparu, d'après une lettre adressée par le procureur général de la Cour des comptes, M. Gilles Johanet, aux ministres de la culture et des affaires étrangères, que plusieurs stipulations du contrat n'avaient pas été respectées par l'établissement émirati. Des critiques qui étaient déjà étayées par le rapport de la Cour des comptes de mars 2019, portant sur « la valorisation internationale de l'ingénierie et des marques culturelles : le cas des musées nationaux ». Le rapport pointe notamment le fait que le Louvre n'a rien perçu entre 2007 et 2018, alors même que des royalties auraient dû lui être versées du fait de l'utilisation de son nom. Effectivement, selon les stipulations de l'article 14 du traité signé entre les deux États en 2007 : « l'usage du nom du musée du Louvre ne peut être consenti que pour la dénomination du musée, à l'exclusion de toute autre. Toute autre exploitation du nom du musée du Louvre, de sa marque, de son image et/ou de la dénomination du musée ou toute apposition de l'un de ces éléments sur un quelconque produit ou service fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable du musée du Louvre sous forme de convention conclue au cas par cas et prévoyant notamment l'intéressement au bénéfice de l'établissement public du musée du Louvre ». Or le nom de « musée du Louvre » a été utilisé plusieurs fois par l'enseigne des Émirats sans le consentement du musée français, notamment lors de campagnes de publicités planétaires, ou par l'apposition du nom sur des avions de la compagnie aérienne Etihad lors de l'année 2017. Ce défaut d'information préalable du Louvre Paris est contraire aux stipulations tant de l'accord intergouvernemental de 2007 que du contrat de licence de marque subséquent, et aurait dû faire l'objet d'une redevance financière. En ce sens, il y a eu méconnaissance des règles de droit international en la matière. De plus, selon le procureur, le contrat d'exécution signé en 2018 contiendrait des dispositions excluant la promotion et la publicité que fait le musée d'Abu Dhabi de tout versement d'intéressement financier pour le musée du Louvre, car cela serait compris dans le versement forfaitaire de 400 millions d'euros. Or une telle considération irait manifestement à rebours des stipulations du traité, puisque celui-ci pose bien que cette somme n'est due que pour « la dénomination du musée, à l'exclusion de toute autre ». Le versement de ces compensations est donc internationalement dû, et il est nécessaire de les récupérer afin de protéger les intérêts de notre institution. Si l'exportation du soft power français est une nécessité, il paraît indispensable de s'assurer de la véritable valorisation et de la sécurisation de ces opérations, afin de défendre au mieux le patrimoine français. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre ce problème.

Question 3077 — logement

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M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les annonces du Gouvernement faites en matière de dispositif Pinel et sur son recentrage sur les zones dites « tendues ». En effet, pour la reconduction de la loi dès janvier 2018 et ce pour quatre années supplémentaires, le Gouvernement a prévu de recentrer ses mesures sur les zones A, A bis et B1. Si ce recentrage venait à être effectif, il exclurait automatiquement toutes les communes actuellement zonées B2, dont la ville de Béziers fait partie. Il apparaît comme injuste de déclasser toutes ces zones B2. Si cette proposition ne pouvait être retenue à cause d'obligations budgétaires, il est important de permettre aux entreprises d'aménagement et aux lotisseurs de pouvoir boucler leurs programmes qui souvent sont dépendants des documents d'urbanisme. L'arrêt de ce processus de défiscalisation entraînerait alors une catastrophe sociale pour toutes ces villes dites moyennes. À court terme, le délai de cinq mois prévu pour les promoteurs afin de finaliser leurs programmes de construction paraît beaucoup trop court au vu des démarches longues que cela exige. Ainsi, de nombreux abandons de projets seront à prévoir engendrant des pertes sèches et des débauchages en masse. L'impact sur l'économie locale se fera directement ressentir. De ce fait, l'instauration d'un régime transitoire de dix-huit mois complémentaires apparaît indispensable. Les dispositifs de défiscalisation successifs ont toujours contribué au bon aménagement de l'ensemble du territoire national en favorisant l'investissement locatif dans des endroits où l'attractivité était émergente ou en devenir. En excluant une zone, la volonté initiale du Gouvernement de prolongation va venir ici pénaliser certaines communes qui avaient fait de ce dispositif un réel atout pour retrouver du dynamisme. À cet égard, et si les dix-huit mois peuvent paraître trop longs, le maintien du dispositif dans les zones B2 apparaît comme une réelle nécessité au bon fonctionnement de la vie sociale de ces communes dites moyennes. Il serait ainsi souhaitable de proroger le bénéfice de la loi Pinel pour clôturer en toute sécurité les programmes déjà engagés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Question 1088 — alcools et boissons alcoolisées

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M. Philippe Huppé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de précaution pris quant au respect du code de la santé publique constaté dans la campagne d'information réalisée par le ministère des solidarités et de la santé, conjointement avec l'Institut national du cancer. Cette campagne, qui souhaite inciter les Français à modifier leurs habitudes alimentaires et notamment leur consommation d'alcool afin de prévenir les cancers qui lui sont imputables, présente, comme unique visuel, un tire-bouchon, symbole d'une guerre contre l'excès d'alcool qui ne s'attaque qu'à la consommation de vin. L'utilisation de ce visuel se heurte en effet à l'article L. 3311-3 du code de la santé publique qui dispose que « les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte antialcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. Ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits ». Par ailleurs, cette discrimination, qui a auparavant déjà été constatée, contribue à donner une mauvaise image au vin dont l'apport culturel et économique pour le pays n'est plus à démontrer et qui constitue, selon les mots du président de la République, « un formidable atout pour le rayonnement de la France ». Dans un contexte difficile pour les vignerons qui subissent de plein fouet les aléas climatiques, avec, en 2017 dans l'Hérault, la plus petite récolte enregistrée depuis des décennies, les producteurs de vin auraient de quoi être découragés par une campagne du ministère des solidarités et de la santé qui, une fois de plus, s'attaque à leur production alors qu'ils s'inscrivent dans une volonté d'amener à une consommation modérée et qualitative afin de lutter contre le fléau que représente l'alcoolisme.

Question 3911 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Philippe Huppé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif législatif mis en place en 2017 interdisant la vente au déballage de plus de deux mois, pour forains étrangers, dans un même arrondissement. En effet, ces derniers sont jugés comme apportant une concurrence déloyale sur l'ensemble des primeurs installés en boutique en particulier autour des zones frontalières. Il serait peut-être intéressant d'élargir le périmètre de l'interdiction au département, si ce n'est à la région. En outre, pour une meilleure information des consommateurs et pour que le professionnel, ici un primeur, apporte un meilleur conseil éclairé, il serait souhaitable d'organiser un stage de deux à trois jours pour tout nouveau primeur. Ce stage permettrait d'éclairer le professionnel et ainsi mieux lui permettre de cerner son métier en lui forgeant des obligations de conseil aux clients. Enfin, les douze mille primeurs en France qui représentent 30 % de la commercialisation de fruits et légumes dans le pays ont besoin de plus de liberté dans leurs rapports professionnels. L'obligation contractuelle, représentant souvent plus de douze pages qui devrait être signée se révèle impossible à mettre en œuvre dans les rapports entre les primeurs et les producteurs locaux. Qui plus est, la rigidité de ces conventions les empêchent de réagir aux fluctuations naturelles du marché. La recherche du circuit court, du produit bio local et la limitation ou du moins l'affichage de la composition des produits demanderaient une souplesse que la contractualisation interdit. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui exposer toutes ses intentions en la matière.

Question 17005 — eau et assainissement

France · National Assembly

M. Philippe Huppé appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert des compétences « eau et assainissement » de la commune vers la communauté des communes ou vers la communauté des agglomérations au 1er janvier 2020, prévu par la loi NOTRE. La proposition de loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre dudit transfert dont l'objectif est d'en assouplir les conditions, dispose que les communes peuvent recourir à un mécanisme de minorité de blocage afin de bénéficier d'un délai supplémentaire. L'utilisation de ce mécanisme nécessitant l'accord de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population, permet de repousser le caractère obligatoire de ce transfert au 1e janvier 2026. Chargée de protéger l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau aide les collectivités, les acteurs économiques et agricoles à garder une eau en quantité suffisante et à améliorer sa qualité. Pour remplir cette mission d'intérêt général, elle attribue des financements notamment aux communes et communautés de communes qui ont pris la compétence. À cet égard, les agences de l'eau se doivent naturellement d'appliquer la loi et d'attribuer des financements, quel que soit le choix des communes. Or il semblerait que certaines communes se soient vu indiquer par ces mêmes agences que les aides financières pourraient différer selon qu'elles procèdent ou non à ce transfert de compétences. C'est pourquoi il souhaitait l'alerter sur l'inégalité de traitement qui en résulterait et à laquelle il conviendrait d'être vigilant.

Question 13758 — logement

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M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'application et du contrôle du « permis de faire » instauré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC). En effet, de nombreux acteurs locaux du secteur de la construction lui ont fait part de leur inquiétude face à une mesure qu'ils approuvent, mais dont ils craignent le dévoiement par certains, pouvant entraîner une dégradation de la performance énergétique des logements. Cette mesure, prévue par l'article 49 de la loi ESSOC permet de déroger à certaines règles de construction, sous réserve que le maître d'œuvre apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il a dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant. L'interprétation de la loi par certains donneurs d'ordre et intervenants leur permet néanmoins, au vu des retours d'expérience locale, de chercher à s'exonérer des dispositions de la loi ESSOC, en particulier s'agissant des obligations d'atteindre des résultats équivalents dans le domaine de la performance énergétique. Le risque, à terme, est ainsi d'accentuer drastiquement la précarité énergétique des logements, derrière l'objectif non-avoué mais pourtant évidemment de recherche d'économies financières. C'est pourquoi, il souhaite connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement mettra en place dans les décrets d'application afin d'encadrer pleinement ce permis de faire, pour ne pas le dénaturer et permettre à la France continuer à lutter contre le dérèglement climatique.

Question 16973 — assurances

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M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les défaillances attachées au secteur de l'assurance-construction du point de vue des entreprises désireuses de souscrire des assurances décennales. L'article L. 241-1 du code des assurances dispose que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. À l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité ». Respectant cette obligation, beaucoup de petites entreprises souhaiteraient pouvoir s'assurer auprès des grandes compagnies d'assurances françaises mais se heurtent régulièrement de la part de ces assurances dites « historiques », à des refus, constitutifs d'un frein à l'entreprenariat et d'une rupture d'égalité face aux appels d'offres. Ces petites entreprises du bâtiment sont donc nombreuses à devoir recourir à des assurances construction en libre prestation de service (LPS) malgré leur crainte de subir les risques attachés aux spécificités de ces dernières: instabilité, risques de non prise en charge des accidents élevés ou encore, faillites. L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) considère d'ailleurs que « la possibilité d'agréer de tels acteurs n'aurait jamais dû exister ». Les petites entreprises doivent pourtant pouvoir bénéficier d'une assurance fiable et pérenne dès lors qu'elles apportent un projet solide et prometteur économiquement. Dans le cas contraire, ces entreprises se retrouvent alors dans une impasse, évidemment nuisible à l'esprit d'entreprendre et à la réalisation de projets constructifs et rentables. En outre, amener les assurances traditionnelles à étendre leur périmètre de sélection pourrait constituer un premier progrès voire un levier pour la réalisation des ambitions de ces sociétés. Dans la perspective de remédier à ce problème, il souhaite connaître la position de son ministère sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour apporter une réponse à ces entreprises françaises.

Question 3970 — agriculture

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Question 1119 — commerce et artisanat

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M. Philippe Huppé interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les métiers d'excellence. Ainsi que le Président de la République l'a dit « ce virus n'aime pas l'art de vivre à la française ». L'épidémie du coronavirus a en effet frappé de plein fouet l'art de vivre à la française et le secteur des métiers d'excellence qui, d'un bout à l'autre de la chaîne, subit les conséquences du choc économique. Ces métiers d'excellence, qu'exercent les professionnels des métiers d'art, les entreprises du patrimoine vivant ou encore les meilleurs ouvriers de France constituent l'une des plus belles incarnations de la France dans le monde. Les savoir-faire d'exception qui portent le secteur du luxe et de la mode, depuis les maroquiniers, les brodeurs ou les plumassiers, mais aussi des arts de la table et de la gastronomie, des cristalleries aux métiers de bouche, en passant par les porcelainiers ou encore de l'ameublement et de la restauration, que représentent les tapissiers, ébénistes ou encore les marqueteurs, constituent cette vitrine de l'excellence et d'un certain art de vivre français. Ces métiers d'excellence font vivre les territoires et se nourrissent à leur tour des territoires qui les enrichissent. Ils sont les emblèmes des villes et régions françaises : la dentelle de Calais et Caudry, la porcelaine de Limoges, la parfumerie de Grasse, les cristalleries du Grand Est, la coutellerie de Thiers, la poterie de Dieulefit ou d'Anduze mais encore la marqueterie de Revel en sont de merveilleux exemples. Ils sont un joyau pour la France, une richesse pour les territoires et pour l'économie française à l'exportation, un puissant levier d'influence. C'est l'identité culturelle de la France qui fait rêver le monde et c'est pourquoi il convient de les protéger, les défendre et les porter pour en exploiter tout le potentiel, en fabriquant Français, en achetant Français. Les mesures d'urgence mises en place par l'État ont été salvatrices pour un grand nombre d'artisans d'art et d'entreprises d'excellence. Le fonds de solidarité, les prêts garantis par l'État, les reports et annulations de charge notamment, sont salués par tous. Pourtant on sait que cette crise économique aura un impact sur le long terme et les savoir-faire d'excellence, à défaut d'un accompagnement approprié, sont menacés de disparition. C'était l'objet de la tribune que M. le député a écrite et que 100 de ses collègues ont accepté de cosigner, c'était aussi l'objet du plan de relance pour l'artisanat et l'économie de proximité que M. le député lui a adressé. De nouvelles dispositions fortes sont prévues dans le PLFR 3 pour les secteurs du tourisme et de la culture et les secteurs qui en dépendent. Comme Mme la secrétaire d'État le sait, les métiers d'art et les entreprises du patrimoine vivant dépendent fortement, voire exclusivement de ces deux secteurs. Alors, il lui demande si elle peut confirmer que ces métiers et entreprises d'excellence feront bien partie des secteurs qui pourront continuer à bénéficier du soutien de l'État pour faire face à cette crise. De même il faudra proposer des solutions innovantes : les tiers-lieux pour ce secteur sont porteurs. Ainsi il lui demande comment ils pourraient être mieux accompagnés financièrement pour leur implantation dans la ruralité.

Question 18871 — impôt sur les sociétés

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M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'Agence de gestion et de développement informatique (AGEDI), syndicat mixte dont le but est de fournir une assistance notamment informatique aux collectivités territoriales pour améliorer leur gestion quotidienne à travers la fourniture de logiciels. En effet, il a été notifié à ce syndicat qu'il allait être prochainement soumis à l'impôt sur les sociétés, et ce, rétroactivement. Cette décision de la part de l'administration fiscale met en péril la pérennité d'une telle structure, composée uniquement par des collectivités territoriales, et apportant pleine satisfaction à ses adhérents en leur permettant d'accéder à un coût proportionné à leur budget à un ensemble d'outils informatiques indispensables pour leur gestion locale. Aujourd'hui, ce sont plus de 4 500 collectivités locales qui sont membres de ce syndicat et qui risquent de perdre un interlocuteur de confiance dans le domaine du numérique si cette décision venait à se confirmer. Surtout, elle semble contraire à la loi puisque les dispositions du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts disposent que les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités sont exonérées de l'impôt sur les sociétés. Ce qui est le cas de l'AGEDI. En outre, la règle des 4P s'appliquant pour les activités lucratives (produit proposé, prix pratiqué, publicité réalisée, public visé) dont les critères ont été dégagés par le Conseil d'État, et réutilisée par la doctrine administrative, semble être respectée puisque l'AGEDI ne fait pas de démarchage commercial, s'adresse aux collectivités territoriales avec des outils informatiques de gestion publique, et ce, à des coûts très modérés. Il souhaite par conséquent connaître son avis sur cette situation si importante pour nos collectivités.