Question 17522 — transports par eau

Summary

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'injustice qui frappe les jeunes de la profession foraine à la suite du retrait, depuis une modification règlementaire en date de 2016, de la dérogation qui permettait à ces derniers de conduire des poids lourds dès l'âge de 18 ans, sans restriction de tonnage notamment. En effet, les filles et fils de forains se voient désormais contraints d'attendre l'âge de 21 ans pour pouvoir passer leur permis poids lourds, avec une restriction de tonnage. Cette mesure entrave singulièrement leur accès à l'emploi en retardant leur capacité à conduire les véhicules nécessaires à l'exercice du métier de forain et adaptés au transport d'équipements lourds. Qui plus est, cette disposition créée une inégalité de traitement manifeste puisque des exceptions existent toujours, en particulier pour les enfants d'agriculteurs qui, à partir de l'âge de 16 ans, peuvent conduire des véhicules agricoles sans limites de poids et sans la nécessité de détenir le permis B. Malgré le fait que les jeunes forains peuvent ouvrir un registre de commerce, faire des emprunts bancaires ou acheter leurs stands ou leurs manèges, la suppression de ladite dérogation représente indéniablement une catastrophe économique puisqu'ils restent privés de trois années d'entrepreneuriat. Cette situation est fortement préjudiciable, non seulement pour ces jeunes forains et pour leur activité professionnelle, mais aussi pour l'attractivité des territoires, en particulier la ruralité et ce pour de multiples raisons. D'abord, les activités foraines génèrent de nombreux emplois dans les villes et les villages où elles s'installent. De ce fait, elles attirent souvent un grand nombre de visiteurs et de touristes, ce qui stimule l'économie locale. Ensuite, il est important de rappeler que les foires et fêtes foraines offrent une vitrine aux petites entreprises, aux producteurs et artisans locaux en leur permettant de promouvoir leurs produits auprès d'un large public. Enfin, elles participent également à l'animation de la vie culturelle locale, sans oublier qu'elles font partie intégrante de la tradition et du patrimoine de nombreuses régions. En conséquence et pour toutes ces raisons, M. le député souhaiterait connaître les raisons ayant motivé le retrait de cette dérogation, ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre pour corriger cette injustice et accorder la possibilité pour les enfants de forains de passer leur permis poids lourds dès l'âge de 18 ans, sans restriction de tonnage.

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1. 30 April 2024

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