Question 17523 — entreprises

Summary

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les chefs d'entreprise dans l'utilisation du guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). En avril 2025, il avait déjà saisi M. le ministre par courrier afin de l'alerter sur les dysfonctionnements récurrents constatés depuis la mise en place de cette plateforme, destinée à centraliser les démarches de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises. Si plusieurs améliorations semblent avoir été apportées depuis cette date, plusieurs chefs d'entreprise de sa circonscription continuent de faire part de difficultés importantes dans la réalisation de certaines formalités administratives, notamment les changements d'adresse et l'ajout d'une nouvelle activité. Ils soulignent également la complexité de l'interface, qui demeure peu intuitive et difficile à prendre en main, en particulier pour les très petites entreprises ne disposant pas d'un accompagnement spécifique. Dans un contexte où la simplification administrative constitue une priorité affichée par le Gouvernement, ces difficultés persistent et peuvent constituer un frein au développement des entreprises, en mobilisant un temps précieux au détriment de leur activité économique. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan de la mise en œuvre du guichet unique de l'INPI, de préciser les améliorations déjà engagées ainsi que celles qui restent à conduire et d'indiquer quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin de simplifier les démarches administratives des chefs d'entreprise.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 August 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 4 August 2026

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Michel Jacques · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.