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France · Question · Question écrite

17535

Question 17535 — personnes handicapées

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 May 2019

Last action

3 June 2021 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Labour, Pensions

Source updated

3 June 2021

Labour · Pensions

Summary

M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes reconnues en invalidité de catégorie 1 ou 2 par la sécurité sociale. Celles-ci sont capables d'exercer une activité professionnelle rémunérée avec une diminution de l'horaire de travail en raison de leur handicap. Cette possibilité de cumul a pour objectif une incitation à la reprise d'activité. Le cumul du salaire brut et de la pension d'invalidité ne doit toutefois pas dépasser le salaire dit de comparaison. Si le salaire de comparaison est dépassé pendant deux trimestres consécutifs, la pension d'invalidité est suspendue partiellement ou entièrement. Cette situation constitue un frein à toute possibilité d'évolution de carrière. Il lui demande par conséquent si elle envisage un assouplissement de cette règle dans le cas de versement de prime exceptionnelle et de prime d'ancienneté, ainsi que la possibilité d'un réajustement du salaire de comparaison.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 May 2019

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 3 June 2021

    Réponse

    Le dispositif d'invalidité doit permettre de concilier l'objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et de garantir une incitation financière à la reprise d'activité lorsqu'elle est possible. Ainsi, en application de l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie lorsque son montant, cumulé à celui des revenus d'activité excède, pendant deux trimestres consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen perçu par l'assuré au cours de sa dernière année d'activité, précédant l'arrêt de travail ayant conduit au passage en invalidité. La constatation du dépassement du seuil d'écrêtement sur deux trimestres consécutifs permet ainsi de s'assurer que la hausse des revenus d'activité qui en est à l'origine est suffisamment pérenne.  Si des réflexions sont en cours afin de s'assurer que le mécanisme de cumul de la pension d'invalidité et des revenus professionnels n'est pas désincitatif à la reprise d'activité, le maintien d'un dispositif d'écrêtement parait justifié sur le fond. En effet, il apparait logique que la pension puisse être réduite, si son bénéficiaire perçoit des revenus plus importants que son niveau de vie antérieur, au regard notamment du premier objectif poursuivi, de garantie d'un niveau de vie suffisant au regard du niveau de vie passé, mais sans que celui-ci lui soit nécessairement supérieur.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 3 June 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 2 May 2019

    Open at official source

    Reading translation

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