Question 17535 — people with disabilities

Summary

Le dispositif d'invalidité doit permettre de concilier l'objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et de garantir une incitation financière à la reprise d'activité lorsqu'elle est possible. Ainsi, en application de article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie lorsque son montant, cumulé à celui des revenus d'activité excède, pendant deux trimestres consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen perçu par l'assuré au cours de sa dernière année d'activité, précédant l'arrêt de travail ayant conduit au passage en invalidité. La constatation du dépassement du seuil d'écrêtement sur deux trimestres consécutifs permet ainsi de s'assurer que la hausse des revenus d'activité qui en est à l'origine est suffisamment pérenne. Si des réflexions sont en cours afin de s'assurer que le mécanisme de cumul de la pension d'invalidité et des revenus professionnels n'est pas désincitatif à la reprise d'activité, le maintien d'un dispositif d'écrêtement parait justifié sur le fond. En effet, il apparait logique que la pension puisse être réduite, si son bénéficiaire perçoit des revenus plus importants que son niveau de vie antérieur, au regard notamment du premier objectif poursuivi, de garantie d'un niveau de vie suffisant au regard du niveau de vie passé, mais sans que celui-ci lui soit nécessairement supérieur.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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