Question 17541 — baux

Summary

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les contournements de l'encadrement des loyers. Malgré les dispositions de la loi « Alur » de mars 2014, conçues pour réguler les marchés immobiliers, encadrer les pratiques abusives et faciliter l'accès au logement, force est de constater qu'il existe certaines lacunes dans leur application. En effet, celle-ci est largement contournée, bafouée, grâce à des combines facilement disponibles au grand public. Selon les données de l'Observatoire de particuliers à particuliers, rien qu'à Paris, ce sont 42 % des annonces de logement qui dépassent les plafonds fixés. Parmi les pratiques frauduleuses les plus répandues, certains propriétaires vénaux imposent un bail de « résidence secondaire » à leur locataire, leur permettant ainsi de dépasser allègrement les plafonds réglementaires. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour assurer la pleine application de la loi « Alur » en vue de protéger les locataires.

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1. 7 May 2024

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