Question 17544 — bois et forêts

Summary

M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation du secteur du bois du fait de la responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction. En effet, il tient à souligner que les trois éco-organismes qui y sont dédiés viennent d'annoncer, pour 2024, une hausse des écocontributions allant de +10 % à +400 % selon les produits. Plus encore, ces mêmes éco-organismes se sont engagés sur une trajectoire de multiplication par deux ou par trois de leurs tarifs à horizon 2027. À terme, ces hausses menacent directement le développement des produits biosourcés à base de bois dans la construction alors même qu'il s'agit d'un des objectifs essentiels de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (2020). Aussi, alors que certains produits bois se verront infliger, dès le 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire diminuer le montant des écocontributions du secteur du bois.

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Timeline

1. 7 May 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 May 2024

   Réponse

   La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs. La définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois, collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, ont été pleinement effectifs au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution. Le cadre réglementaire relatif à ces éco-contributions a été modifié afin notamment de rétablir l'équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Aussi, un premier arrêté a été publié le 20 février dernier afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20%. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière ; les éco-organismes estiment la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 M€ pour l'année 2024. Un second arrêté viendra compléter ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. Ces évolutions permettront de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois. Cet arrêté fait l'objet d'une consultation du public depuis le 18 avril. La concertation avec les acteurs de la filière se poursuit afin d'étudier certains leviers de simplification, et donc de réduction des coûts, de cette filière REP.

   Source: dateReponse

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