Question 17545 — intercommunalité

Summary

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la question des moyens financiers alloués aux intercommunalités, dont les compétences et les responsabilités n'ont cessé de s'étendre ces dernières années. En effet, les intercommunalités, qu'il s'agisse des métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération ou communautés de communes, sont aujourd'hui en première ligne pour mettre en œuvre des politiques publiques essentielles, telles que la transition écologique, le développement économique, la gestion des déchets, ou encore l'aménagement du territoire. Pourtant, leurs ressources financières ne semblent pas toujours à la hauteur des attentes, notamment en raison de : la baisse des dotations de l'État ces dernières années, qui a pu fragiliser leur capacité d'investissement ; l'inégalité des ressources fiscales entre les territoires, créant des disparités dans l'accès aux services publics ; l'augmentation des charges liées à de nouvelles compétences transférées par l'État, sans toujours de compensation financière suffisante. Par exemple, certaines intercommunalités peinent à financer des projets de transition énergétique ou des infrastructures de mobilité durable, faute de moyens suffisants. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour renforcer les moyens financiers des intercommunalités, afin qu'elles puissent pleinement assumer leurs missions, si le Gouvernement envisage une révision des dotations de l'État pour mieux accompagner les intercommunalités dans leurs investissements et s'il compte garantir une meilleure équité financière entre les territoires, afin que toutes les intercommunalités, quelles que soient leur taille ou leur localisation, puissent offrir des services publics de qualité à leurs habitants.

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1. 4 August 2026

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