Question 17550 — logement

Summary

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de la facilité de changement de titulaire d'un compteur électrique dans le cas de squat ou d'occupation illégale de logements. Les fournisseurs d'électricité offrent la possibilité de modifier le nom du titulaire d'un compteur par une simple démarche téléphonique ou en ligne, sans vérification ou information communiquée au titulaire actuel du contrat. Ainsi, les propriétaires ne sont pas informés lorsqu'une demande de changement de nom est effectuée pour leur compteur. Il n'y a pas d'avertissement par SMS ou mail . Cette absence d'alerte pose une réelle difficulté : tout individu occupant illégalement un logement peut faire modifier le nom du titulaire du compteur à son bénéfice, compliquant la détection des squatteurs et plaçant les personnes abusées en réelle difficulté. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre, en collaboration avec les opérateurs d'électricité, pour renforcer les procédures de vérification en cas de changement des titulaires de compteurs et instaurer systématiquement une obligation d'information du titulaire actuel en cas de changement, afin de mieux protéger les propriétaires contre les risques de fraude, de squat et de changement non autorisé du nom associé à un compteur électrique.

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1. 4 August 2026

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  text · FR · 4 August 2026

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