Question 17554 — collectivités territoriales

Summary

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la simplification que représenterait pour les maires la mise en place d'un dossier unique de subvention. Cette démarche unique d'une commune permettrait ainsi de saisir tous les possibles subventionneurs : État, Conseil régional, Conseil départemental, une agence de l'eau ou l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ... Cette mesure pourrait s'accompagner de la sollicitation de ces différents subventionneurs pour un rapprochement et si possible une unification des règles d'éligibilité d'un projet à une subvention. Un délai unique de réponse à une demande de subvention, qui pourrait être de trois mois permettrait ainsi à une commune demandant une subvention en novembre d'obtenir pour février la réponse de l'ensemble des subventionneurs et de pouvoir inscrire son projet ainsi subventionné à son budget au lieu d'attendre la réponse du subventionneur sollicité le plus lent. Enfin, un délai de versement d'une subvention pourrait être fixé à un mois lorsque que le projet a été réalisé et que les pièces nécessaires ont été transmises. Il propose par ailleurs que ces mêmes règles s'appliquent aux fonds européens. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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1. 7 May 2024

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