Question 17554 — marchés publics

Summary

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Il autorise les acheteurs publics à conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur montant est inférieur au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et services des autorités publiques centrales. Ces dispositions ne vont pas faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics, car elles s'appuient massivement sur la PQR et la PHR pour s'informer. Cela risque de limiter la transparence des marchés publics. Il est à craindre des conséquences sur l'économie de la presse, déjà très fragilisée. En conséquence, il lui demande s'il est possible de mesurer l'impact de ces mesures pour la PQR.

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1. 4 August 2026

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  text · FR · 4 August 2026

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