Question 17555 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le modèle et le mode de délivrance de la carte professionnelle des huissiers de justice. Selon l'article 17 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (version consolidée au 13 mai 1986), « dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ». Or, depuis cette date, il semblerait qu'aucun arrêté n'ait été publié. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle disposition encadre et définit officiellement le modèle et le mode de délivrance des cartes susmentionnées.

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Timeline

1. 2 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 September 2019

   Réponse

   L'article 17 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, prévoit que « dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ». La carte professionnelle permet ainsi à l'huissier de justice de justifier de sa qualité dans l'exercice de ses fonctions. Le modèle de cette carte ainsi que le mode de délivrance doivent être fixés par arrêtés du garde des sceaux. La Chancellerie, consciente de l'importance de cette carte pour les professionnels, travaille à l'élaboration de cet arrêté dans les meilleurs délais. La garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au statut des huissiers de justice et de sa contribution aux réflexions relatives à ce statut.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 September 2019

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• Question

  text · FR · 2 May 2019

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