Question 17556 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une carte professionnelle sécurisée destinée aux clercs d'huissiers de justice. Afin de justifier de leur qualité professionnelle et de faciliter l'exercice de leurs fonctions, depuis de nombreuses années déjà, les magistrats et les greffiers bénéficient d'une carte d'identité professionnelle spécifique délivrée par le ministère de la justice via l'imprimerie nationale. Sur le territoire français, on estime à 11 500 le nombre de clercs d'huissiers de justice. Nombre d'entre eux relaient l'huissier dans le rôle de significateur. Ils peuvent effectivement être chargés de remettre en main propre aux justiciables tout acte ou décision de justice les concernant. Considérant leur rôle auprès de l'huissier de justice ; considérant l'usage récurrent de faux et au vu de la modernisation croissante du secteur et de la législation dans d'autres pays, il apparaît aujourd'hui opportun d'instituer la création d'une carte professionnelle sécurisée leur permettant de justifier de leur fonction tout en offrant un réel gage de sécurité aux débiteurs ou cités en justice. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement et le ministère de la justice comptent adapter l'exercice du métier de clerc d'huissier de justice à la réalité du terrain et à la modernisation des usages.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 February 2019

   Réponse

   L'article 17 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, prévoit que « dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice ». Ce texte ne prévoit, en revanche, pas de carte professionnelle pour les clercs d'huissier de justice. Il n'existe par ailleurs aucune autre disposition permettant et encadrant la délivrance d'une carte professionnelle pour les clercs d'huissier de justice. La Chancellerie travaille actuellement à l'adoption des mesures d'application de l'ordonnance relative au statut des commissaires de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. La question de la carte professionnelle des clercs, et plus largement du statut des clercs, sera prise en compte à cette occasion. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au statut de clerc d'huissier de justice et de sa contribution aux réflexions relatives à ce statut.

   Source: dateReponse

2. 2 May 2019

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR · 2 May 2019

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 6 February 2019

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Frédérique Lardet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.