Question 17557 — régime social des indépendants

Summary

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la durée de clôture des comptes de la sécurité sociale des indépendants (SSI). En effet, il est constaté un délai pouvant aller jusqu'à 24 mois pour fermer le dossier d'un cotisant qui interrompt son activité en tant qu'indépendant. Cela conduit à demander à l'assujetti des régularisations longtemps après l'arrêt effectif de son activité. De plus, dans le cadre du décès d'un cotisant à la sécurité sociale des indépendants, la longue durée de clôture de son compte empêche le règlement rapide de sa succession. Aussi, elle lui demande si des dispositions sont prévues afin de réduire ces délais.

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1. 2 May 2019

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