Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17561

Question 17561 — sang et organes humains

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 May 2019

Last action

2 May 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Defence

Source updated

2 May 2019

Defence

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes qui recommande l'indemnisation systématique du don de plasma par aphérèse et le relèvement du plafond d'indemnisation des donneurs. S'il est indispensable d'inciter les citoyens à donner leur sang, ainsi que les plaquettes et le plasma pour couvrir les besoins des malades et des victimes d'accidents, cette recommandation va pourtant à l'encontre du modèle français fondé sur un don éthique, dont les quatre principes sont le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le non-profit. Très attaché au maintien de ce modèle, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes concernant la filière du sang en France ou s'il choisira de sauvegarder l'éthique transfusionnelle dans le pays.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 May 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.