France · Question · Question écrite
17561
Question 17561 — sang et organes humains
Introduced
2 May 2019
Last action
2 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Defence
Source updated
2 May 2019
Summary
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes qui recommande l'indemnisation systématique du don de plasma par aphérèse et le relèvement du plafond d'indemnisation des donneurs. S'il est indispensable d'inciter les citoyens à donner leur sang, ainsi que les plaquettes et le plasma pour couvrir les besoins des malades et des victimes d'accidents, cette recommandation va pourtant à l'encontre du modèle français fondé sur un don éthique, dont les quatre principes sont le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le non-profit. Très attaché au maintien de ce modèle, il souhaite savoir si le Gouvernement entend suivre les recommandations de la Cour des comptes concernant la filière du sang en France ou s'il choisira de sauvegarder l'éthique transfusionnelle dans le pays.
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Timeline
2 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 2 May 2019
Question
text · FR · 2 May 2019
Sponsors
- Dino Cinieri · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17561
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17561
- france · QANR5L15QE17561 · source updated 2 May 2019