Question 17562 — consommation

Summary

Mme Marianne Maximi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement des milliers de clients victimes des pratiques frauduleuses de la part d'Indexia Group. Plusieurs centaines de clients et d'anciens clients du groupe Indexia ont été victimes pendant plusieurs années de prélèvements abusifs après avoir souscrit à des contrats d'assurance auprès de celui-ci. Il s'agit de prélèvement automatique et sans accord préalable s'élevant à plusieurs milliers d'euros. Les conséquences sur l'épargne des clients sont importantes d'autant plus dans le contexte actuel. Le groupe a fait l'objet de plusieurs enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celles-ci ont conclu que la méthode de vente utilisée par le groupe était constitutive du délit de pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, en avril 2024 la Commission nationale de l'informatique et des libertés a condamné la société Hubside.Store, une des sociétés du groupe, à une amende de 525 000 euros pour avoir procédé à du démarchage illégal. Malgré ces amendes, des prélèvements abusifs continuent d'avoir lieu. De plus, le 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris prononçait la liquidation judiciaire de la filiale d'Indexia, la SFAM. Cette décision plonge les victimes de la SFAM dans l'incertitude. En effet, la liquidation rend incertain le remboursement des prélèvements frauduleux pour les victimes, la priorité étant donnée au règlement des services de l'État, au paiement des salaires et à la rémunération des mandataires. Alors que la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des juristes d'entreprises a été adoptée par le Parlement en première lecture, ces agissements frauduleux risquent de se reproduire et de faire de nouvelles victimes. Afin d'en finir avec l'impunité dont ont profité les dirigeants du groupe Indexia, il est nécessaire de prendre des mesures garantissant l'accompagnement et le remboursement des victimes de ces fraudes. Aussi, elle lui demande quelles actions sont prévues pour permettre aux victimes d'obtenir justice malgré la liquidation de la SFAM.

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1. 7 May 2024

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