Question 17570 — déchets

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le maillage territorial des points de collecte liés au recyclage des matériaux du bâtiment. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à l'anti-gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la possibilité d'une obligation faite aux producteurs, fabricants, élaborateurs ou vendeurs de produits générateurs de déchets, de soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation ou de réparation tels que ceux gérés par les structures de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi. De plus, la directive européenne n° 2008/98/CE préconise l'évitement et le réemploi des matériaux avant d'envisager leur recyclage lorsque cela est possible. Sont notamment concernés les matériaux de construction du secteur du bâtiment, qui représentent quelques quarante-six millions de tonnes de déchets annuels. Pour autant, moins de 1 % de ces matériaux font l'objet de réutilisation, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics, voire privés. Cette loi a également prévu la mise en place d'une filière REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment à compter de 2022, les déchets restants étant dirigés vers des points de collecte privés ou associatifs en lien avec la responsabilité élargie des producteurs. Le producteur et le distributeur doivent financer, organiser et mettre en place les solutions de collecte, de réutilisation ou de recyclage appropriées. Cette filière REP est gérée par plusieurs éco-organismes agréés, tels que Ecominero, Ecomaison, Valdelia et Valobat. Néanmoins, le maillage territorial est plus que disparate. Ainsi, de nombreux artisans se retrouvent sans point de collecte à proximité, excepté des déchetteries gérées par les collectivités locales, certaines acceptant de recevoir les matériaux de chantier déposés par les artisans à des coûts variables, d'autres les refusant systématiquement. Un meilleur maillage territorial permettrait d'harmoniser la prise en charge de ces déchets. Au regard de ces arguments, il lui demande quelles actions sont prévues afin que les éco-organismes en charge de la filière REP PMBC assurent un réel maillage territorial dans le cadre des points de collecte liés à la responsabilité élargie des producteurs.

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1. 7 May 2024

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