France · Question · Question écrite
17575
Question 17575 — sécurité routière
Introduced
2 May 2019
Last action
2 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education, Labour, Rent
Source updated
2 May 2019
Summary
M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par les professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile du Conseil National des professionnels de l'automobile (CNPA) face à l'émergence de nouvelles plateformes en ligne mettant en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu'autoentrepreneur ne justifient d'aucun agrément préfectoral (seule la plateforme étant agréée), ne sont pas soumis aux mêmes charges que les auto-écoles traditionnelles et utilisent des slogans attractifs parfois douteux pour faire la promotion de leur plateforme de formation parlant de tarifs « 10 fois moins chers » pour le code, bien en-deçà de la réalité. Enfin, les moniteurs indépendants, auxquels ont recours les plateformes, officient avec leur propre véhicule alors que les établissements agréés doivent justifier de la propriété ou de la location des véhicules d'enseignement. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour garantir une concurrence économique plus juste et équitable entre les auto-écoles classiques et les plateformes en ligne.
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Timeline
2 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 May 2019
Question
text · FR · 2 May 2019
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Sponsors
- Fabrice Le Vigoureux · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17575
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17575
- france · QANR5L15QE17575 · source updated 2 May 2019