Question 17577 — droits fondamentaux

Summary

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre des armées sur le dernier arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui condamne la France pour « traitements inhumains et dégradants » à l'égard des Harkis sur le camp de Bias. Après la guerre d'Algérie, de nombreux Harkis ont fui leur pays d'origine pour venir s'installer en France, après avoir servi aux côtés de l'armée française. À leur arrivée en France, ces personnes ont été regroupées dans divers camps « d'accueil » et notamment celui de Bias, au cœur du Lot-et-Garonne. Les conditions de vie des Harkis étaient déplorables et les moyens financiers engagés insuffisants, notamment pour les enfants qui se sont vu privés d'accès à l'école, comme le rappelle le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces conditions de vie n'étaient pas compatibles avec le respect de la dignité humaine et s'accompagnaient en outre d'atteintes aux libertés individuelles. Par ailleurs, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a jugé la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis insuffisante au regard des « violations constatées ». Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour assurer une réparation à la hauteur du préjudice subi par les Harkis.

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1. 7 May 2024

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