France · Question · Question écrite
17580
Question 17580 — taxe sur la valeur ajoutée
Introduced
2 May 2019
Last action
2 May 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Environment, Agriculture
Source updated
2 May 2019
European Union · Environment · Agriculture
Summary
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les centres équestres et poney-clubs présents sur les territoires. En effet, le secteur connaît depuis 2012 une forte dégradation de son environnement économique et social, notamment du fait de la hausse de la TVA (passée de 5,5 % à 20 % suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012) et de l'augmentation des contraintes administratives et normatives. L'ensemble de ces contraintes entraînent une nécessaire augmentation des tarifs des activités proposées par ces structures et, de fait, une baisse importante du nombre de licenciés. Les centres équestres et poney-clubs ont, par ailleurs, la spécificité d'être à la fois des centres sportifs rattachés au ministère des sports et des exploitations agricoles rattachées au ministère chargé de l'agriculture, ce qui ne leur permet de bénéficier d'aucune aide financière, que ce soit de la part des collectivités territoriales, de l'État ou de l'Union européenne. Cette situation complexe rend de plus en plus difficile pour ces structures l'exercice de leur activité. Aussi, il souhaiterait connaître les engagements que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des centres équestres et poney-clubs, et notamment s'il entend permettre à ce secteur de bénéficier à nouveau d'un taux de TVA réduit.
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Timeline
2 May 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 May 2019
Question
text · FR · 2 May 2019
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- Gilles Lurton · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17580
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17580
- france · QANR5L15QE17580 · source updated 2 May 2019