Question 17582 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la TVA aux participations des collectivités territoriales aux syndicats mixtes. Certaines collectivités territoriales participant financièrement au fonctionnement de syndicats mixtes via des subventions, s'émeuvent que leur participation financière par capitation soit soumise à la TVA alors même que cette opération ne représente en rien une création de valeur ajouté. Rappelant que la valeur ajoutée se définit comme la différence entre la valeur finale de la production et celle des consommations intermédiaires, ils estiment qu'une dotation visant à assurer le fonctionnement d'une structure n'entre pas dans cette définition, faisant un parallèle avec le cas des sociétés commerciales pour lesquelles les participations au capital des actionnaires ne se voient pas appliquer la TVA. Considérant absurde l'assimilation d'une subvention de fonctionnement à une vente ou prestation de service alors qu'elle n'est pas allouée contre contrepartie industrielle ou commerciale, ces élus pointent par ailleurs du doigt le fait qu'il n'y ait pas de règle uniforme en la matière puisqu'une même collectivité participant à plusieurs syndicats mixtes ne voit pas toujours, selon les cas, ses participations statutaires au fonctionnement assujetties à la TVA. S'il est normal qu'un syndicat soit redevable de la TVA quand il a une activité industrielle et commerciale, la question de l'application de la TVA au financement de son fonctionnement par les collectivités territoriales interpelle, d'autant plus quand sont calculées les économies de facturation de TVA que ces dernières pourraient réaliser et destiner à d'autres projets locaux dans une période où les collectivités territoriales demandent plus de marges de manœuvre. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur la possibilité de clarifier la question de l'application de la TVA sur les participations des collectivités territoriales aux syndicats mixtes quand il s'agit de financer les charges de fonctionnement globales des structures.

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1. 2 May 2019

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