France · Question · Question écrite
17586
Question 17586 — Union européenne
Introduced
2 May 2019
Last action
4 July 2019 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
European Union
Source updated
4 July 2019
Summary
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les derniers événements concernant le « Brexit ». Le mardi 29 janvier 2019, Mme Theresa May a reçu mandat des députés britanniques pour revenir à Bruxelles négocier un nouvel aménagement du « backstop » irlandais. L'Union européenne a aussitôt fait savoir son refus de rouvrir les discussions, au motif que l'accord trouvé au mois de novembre 2018 est global et non négociable. La situation est d'autant plus inquiétante que les « Brexiters » n'avancent aucune proposition alternative au « backstop ». Le rétablissement de contrôles douaniers à la frontière entre les deux Irlandes, devenue frontière extérieure de l'UE, reviendrait à fragiliser l'accord de paix signé le 10 avril 1998 entre Unionistes et Nationalistes et à multiplier les contraintes administratives pour tous les habitants. À deux mois de l'échéance d'un « no deal » possible, la situation semble dans l'impasse. Des voix outre-manche appellent à l'organisation d'un nouveau referendum. D'autres restent fermes sur leur volonté de quitter l'Union européenne. Au regard de ces derniers rebondissements, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France à ce sujet.
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Timeline
2 May 2019
Question
Source: dateQuestion
4 July 2019
Réponse
La position de la France est claire et a été rappelée par le Conseil européen, dans ses conclusions du 21 mars et du 10 avril dernier : l'accord de retrait ne saurait être rouvert, et tout engagement, toute déclaration ou tout autre acte unilatéral devrait être compatible avec la lettre et l'esprit de l'accord de retrait et ne devra pas faire obstacle à sa mise en œuvre. Il revient maintenant au Royaume-Uni d'assurer la ratification de l'accord de retrait dans les meilleurs délais. A cette fin, le Conseil européen du 10 avril a décidé d'une nouvelle prolongation de la période de négociation, qui durera jusqu'à ce que le Royaume-Uni ratifie l'accord de retrait et au plus tard le 31 octobre 2019. Le Conseil européen fera le point sur les progrès accomplis lors de sa réunion de juin 2019.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 4 July 2019
Question
text · FR · 2 May 2019
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Sponsors
- Brigitte Liso · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17586
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17586
- france · QANR5L15QE17586 · source updated 4 July 2019