Question 17597 — agriculture

Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par les agriculteurs et les coopératives agricoles concernant le projet d'ordonnance prévu à l'article 11 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Selon cet article, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance diverses mesures relatives au fonctionnement des coopératives agricoles. Présenté récemment, le projet d'ordonnance du Gouvernement a suscité de vives inquiétudes car il ne tient nullement compte des spécificités du modèle coopératif. Dans sa rédaction actuelle, il assimile, en effet, les coopératives agricoles à des entreprises commerciales classiques en appliquant la notion de prix de cession abusivement bas au contrat coopératif. Face aux inquiétudes du monde agricole et afin de tenir compte des spécificités des coopératives, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de consulter les professionnels de l'agriculture et les parlementaires et s'il entend aménager le projet d'ordonnance présenté.

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Timeline

1. 3 September 2019

   Réponse

   Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à lui redonner pleinement son exemplarité. Le projet, qui sera déposé très prochainement au Conseil d'État, est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Il prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce (sur la base des habilitations données par le II de l'article 17 de la loi), est introduite dans le code rural et de la pêche maritime pour l'adapter au système coopératif. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne peut être encadrée par le code de commerce. Toutefois, les associés-coopérateurs ne peuvent être exclus des avancées de la loi. L'interdiction du prix abusivement bas s'applique à toute entreprise et les coopératives ne peuvent être exemptées dans un souci d'utilité et d'efficacité de cette mesure. Les associés coopérateurs doivent bénéficier des mêmes protections si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L'adaptation prévue tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente, et la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. L'ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole permettra de renforcer la confiance dans le modèle de coopération qui est un modèle porteur d'avenir.

   Source: dateReponse

2. 2 December 2019

   Question

   Source: dateQuestion

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2 official files

• Question

  text · FR · 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 3 September 2019

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