Question 1760 — judicial and legal professions

Summary

Ms. Anaïs Belouassa-Cherifi alerts Mr. Keeper of the Seals, Minister of Justice, about the elimination of positions and budget cuts in the judicial protection of youth (PJJ). The first victims of this budget cut are young people followed by court decision. In 2024, the former Minister of the Economy canceled 37 million euros of credit allocated to this sector. The consequences are dramatic for this administration which is responsible the integration, support and education of under-18s in conflict with the law. The elimination of 500 contract positions represents almost 10% of the sector's workforce and a third of contract positions, including 53 in Lyon. This budget cut particularly targets the positions of educators, psychologists, social workers and even supervisory staff, directly in contact with these young people. This decision comes at a time when juvenile justice and the prison administration are experiencing major difficulties. This lack of staff will have serious consequences on the monitoring, supervision and reintegration of particularly vulnerable young people, while judicial youth protection workers do not have sufficient resources to ensure proper monitoring of young people. The PJJ nevertheless plays a role crucial in a system where the support of minors and young adults must give them a stabilizing and reassuring framework in order to promote their social integration. It is in this sense that the main federations of child protection associations expressed their concern at the announcement of the elimination of 500 positions. It therefore seems essential to protect a vital sector for the future of the country's youth, instead of make it more precarious. She therefore asks him to review the position of his predecessor on this issue by canceling the elimination of these positions in the judicial protection of youth which the sector is sorely lacking.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 5 November 2024

   Question

   Source: DateQuestion

2. 8 April 2025

   Réponse

   Comme le ministre de la Justice s'y était engagé, la lutte contre la délinquance juvénile et la prévention de la récidive a été placée au cœur de son action ministérielle. Celle-ci s'inscrit ainsi dans la dynamique déjà engagée depuis 2020, période pendant laquelle les crédits alloués aux dépenses de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont augmenté de 25,6 %. Elles sont ainsi passées de 533,5 millions d'euros en 2020 à 670,0 millions d'euros en 2024. La création d'emplois pour la PJJ pour cette même période a été de 339 entre 2020 et 2023. Depuis 2017, ce sont 522 postes qui auront été créés (en parallèle des postes de juges des enfants également en augmentation depuis 2017). Dans un contexte budgétaire très contraint, le décret n° 2024-124 a porté annulation de 0,8 millions d'euros de crédits de personnels, auquel s'est ajouté un surgel de 3 millions d'euros. Aussi, dans ce cadre budgétaire, la protection judiciaire de la jeunesse a dû absorber des dépenses supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet de compensation et ont été effectuées à budget constant. Il s'agit du versement à certains agents de Seine-Saint-Denis de la prime de fidélité territoriale dont le montant total est de 1,5 millions d'euros et d'une prime versée dans le cadre des opérations liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris d'un coût total de 200 000 euros. En outre, les efforts nécessaires induits par ces contraintes budgétaires n'ont pas conduit à la suppression de 500 postes comme indiqué, mais au report d'un mois et demi du renouvellement de 239 contrats de travail. Le surgel de 3 millions d'euros a finalement pu être levé en août 2024, et le garde des Sceaux a également veillé à ce que ces crédits soient augmentés de 0,8 millions d'euros d'euros supplémentaires en cette fin de gestion budgétaire 2024. Ainsi, les 239 agents contractuels qui n'avaient pas pu se voir offrir un renouvellement de leurs contrats de travail au 1er septembre 2024 ont eu une offre de recrutement au plus tard au 15 octobre 2024, voire novembre 2024 pour les derniers d'entre eux. Une partie des personnels renouvelés concernent les établissements et services de la PJJ du département du Rhône (notamment à Lyon). Enfin, il est important de souligner que pour faire face à la crise d'attractivité des métiers qui touche the whole of secteur social, la PJJ a engagé un travail important pour attirer davantage. L'engagement du ministre de la Justice pour l'action éducative et la lutte contre la délinquance juvénile reste plein et entier.

   Source: DateReponse

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• Anaïs Belouassa-Cherifi · auteur

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