Question· Question écrite13952answered
France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'expérimentation depuis le 1er mars 2026 et dans cinq départements d'un nouveau formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Instaurées en 2005, les MDPH sont des guichets uniques destinés à faciliter l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Elles sont aujourd'hui un maillon essentiel, mais sont largement fragilisées par des contraintes budgétaires et la complexification de l'accès aux droits. Dans cette perspective, le Gouvernement a entrepris une révision du formulaire de demande à la MDPH, visant notamment à le raccourcir et à le « simplifier ». Cependant, le déploiement de ce nouveau formulaire soulève de nombreuses craintes, notamment par les associations d'usagers, qui alertent Mme la députée sur ce sujet. La réduction de ce formulaire résulte en la diminution des espaces permettant la description des besoins et de nombreuses rubriques qui permettent d'apporter des informations essentielles quant à la vie de la personne demandeuse. Ainsi, avec ce nouveau formulaire, les informations données aux équipes pluridisciplinaires d'évaluation ne reflèteront pas les expériences vécues avec précision et mèneront fréquemment à des erreurs d'appréciation. D'autant que les personnes demandeuses ne sont pas entendues systématiquement lors d'un entretien par le personnel des MDPH pour l'accès à leurs droits. Ce formulaire réduit également la quantité et la qualité de l'information donnée aux usagers sur leurs droits, contribuant à accroître le non-recours aux droits. Il guide également beaucoup moins les usagers dans leur demande. Ainsi, seules les personnes « initiées » ou bénéficiant d'un soutien extérieur de qualité pourront fournir un dossier bien renseigné, tandis que les autres ne pourront compter que sur eux-mêmes, sans accompagnement, au risque de se fermer des droits. Ainsi, Mme la députée souligne que par cette expérimentation, la priorité de Mme la ministre semble ne plus être l'effectivité des droits et une réponse aux besoins des personnes, mais uniquement le respect des contraintes budgétaires. Elle estime que plutôt que de préférer réduire des questionnaires, il faudrait chercher à les améliorer et à mieux accompagner les usagers dans leurs démarches. Elle lui demande ainsi si une fin de l'expérimentation est prévue avant son terme, afin de limiter les conséquences que ce questionnaire pourrait avoir sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Elle souhaite également savoir si une hausse des moyens alloués aux MDPH est prévue, afin d'améliorer grandement leur fonctionnement.
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France · National Assembly · 2 December 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical (SCM). Ce dernier consacre le projet de transformation de l'assurance maladie par la suppression du SCM, avec pour conséquence le transfert des contrats de travail de près de 7 200 salariés, sans que leur avis ne leur ait été demandé. Désormais, le service du contrôle médical n'est plus une entité économique à part entière et voit ses effectifs dispersés au sein des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Cette réforme brutale menace directement les fonctions qu'occupait jusqu'alors le service du contrôle médical : constatation du non-respect de dispositions législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux, analyse de l'activité des établissements de santé, contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, prise en charge des affections de longue durée ou encore attribution des pensions d'invalidité. Ce sont des centaines de médecins-conseils et des milliers de personnels administratifs qui travaillent au sein de ces services médicaux, partout en France, pour mener à bien leurs missions. Autant d'employés qui sont aujourd'hui sous la menace de cette réorganisation, réalisée malgré leur désapprobation totale. Preuve en est la démission massive de médecins-conseils depuis le 1er octobre 2025, ainsi que le rejet massif des organisations représentatives des salariés. En somme, 85 % des salariés du service médical n'adhèrent pas à cette réforme ou doutent de sa pertinence. Des résultats guère surprenants quand on prend en compte que cette réforme, imposée sans préparation ni dialogue, met en péril leurs acquis sociaux. Mme la députée souligne également que ce rattachement aux CPAM fait que les avis rendus par le service du contrôle médical ne le sont plus de manière autonome, mais sont désormais soumis aux considérations financières des caisses payeuses que sont les CPAM, reléguant au second plan la santé des assurés. Les praticiens-conseils perdent totalement leur indépendance, ce qui va à l'encontre de la jurisprudence du Conseil d'État, qui conclut, dans sa décision n° 342699, que « les praticiens-conseils appartiennent à un corps autonome ». Tout aussi inquiétante est l'inclusion de médecins au sein des CPAM, qui provoque un risque majeur pour la confidentialité des données médicales. Elle l'interroge ainsi sur la pertinence de maintenir les dispositions du décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical et lui demande si son abrogation est à l'ordre du jour du Gouvernement, comme le souhaitent les travailleuses et travailleurs concernés, ainsi que les usagers.
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France · National Assembly · 25 November 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'inaction administrative concernant les cas de discrimination et notamment de validisme, dans la fonction publique. Malgré le cadre juridique existant, qui interdit toute forme de discrimination fondée sur le handicap et garantit l'égalité de traitement entre agents publics, de nombreuses situations témoignent encore de pratiques discriminatoires à l'encontre des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de difficultés d'aménagement de poste, de freins à l'évolution de carrière ou de stigmatisation quotidienne. Les agents victimes se heurtent trop souvent à une absence de réponse, voire à de véritables tentatives de dégradation de la part de leur administration. Ainsi, Mme la députée a été saisie par un agent titulaire de la fonction publique, victime d'une rupture d'égalité de traitement et d'une entrave manifeste à sa carrière, du fait de son handicap. Malgré de nombreuses alertes de sa part, son administration exige qu'il réintègre son poste initial – celui-là même qui a provoqué sa maladie et conduit à sa déficience – comme condition préalable à toute reconversion professionnelle, en totale contradiction avec les préconisations médicales établies. Par ailleurs, cette même administration ne procède pas à l'exécution ni à la liquidation du versement de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) qui lui est due, en violation directe de son obligation légale de réparation. De tels manquements constituent des atteintes graves aux principes d'égalité et de protection des agents publics et contreviennent directement à la loi du 11 février 2005 ainsi qu'aux engagements de l'État en matière de handicap et d'inclusion. Malheureusement, ce cas particulier n'est pas isolé. Les discriminations validistes demeurent trop fréquentes dans la fonction publique, qu'elles résultent de comportements conscients, d'un défaut d'adaptation des postes de travail ou d'un manque de formation des encadrants et des responsables hiérarchiques. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une réelle effectivité du droit à la non-discrimination et à l'aménagement des conditions de travail des agents en situation de handicap et pour s'assurer que les administrations publiques respectent pleinement leurs obligations légales en matière de réparation et d'inclusion.
Question· Question écrite8163open
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le manque de moyens alloués aux centres de santé sexuelle, en particulier au centre de santé et d'éducation sexuelles de Décines, dont la situation financière menace aujourd'hui la pérennité. Alors que ce centre, acteur historique de la prévention, de l'écoute et de l'accès aux droits depuis 1980, joue un rôle fondamental dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dans l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), ainsi que dans la prévention des infections sexuellement transmissibles, sa mission est aujourd'hui mise en péril par l'insuffisance de financements publics. La gratuité pour les mineures et mineurs, ainsi que les publics précaires, la pratique du tiers-payant, la confidentialité et la diversité des compétences de son équipe en font pourtant un outil irremplaçable dans la Métropole de Lyon. Plus globalement, c'est l'ensemble du Planning familial – fort de ses 80 associations départementales – qui est aujourd'hui fragilisé sur le plan financier. Le désengagement progressif de l'État, conséquence des coupes budgétaires imposées par le Gouvernement, combiné à la diminution des subventions versées aux collectivités territoriales, met en péril la pérennité de ce réseau. Si rien n'est fait, cette situation pourrait conduire à la fermeture de nombreux centres de santé sexuelle, avec des conséquences graves sur l'accès aux droits, à la prévention et à la santé sexuelle pour des milliers de personnes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne des centres de santé sexuelle associatifs, en particulier celui de Décines et si des moyens spécifiques seront alloués dans le cadre des politiques publiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, d'accès à la santé sexuelle et d'éducation à la vie affective et sexuelle.
Question· Question écrite8108answered
France · National Assembly · 1 July 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le risque de fermeture de la seule école de théâtre en langues des signes en France. En 2005 et 2016, le Parlement a voté deux lois en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap et plus particulièrement dans le domaine de la vie culturelle et dans le monde du travail. Malheureusement, ces principes énoncés et les obligations en matière de politique publique d'inclusion qui y sont liées ne sont toujours effectifs. Encore aujourd'hui, un jeune sourd ne peut ni apprendre le théâtre, car aucun conservatoire ne lui est ouvert, ni devenir comédien. Ce constat s'insère dans une dynamique plus large d'exclusion du marché du travail : selon l'Observatoire des inégalités, 12 % des personnes reconnues handicapées étaient au chômage en 2022, soit 1,7 fois plus que la moyenne nationale. C'est dans ce contexte que deux artistes, Martin Cros et Alexandre Bernhardt, ont fondé en 2018 l'École de théâtre universelle (ETU), qui devait remédier à cette injustice en permettant de former des artistes sourds avec des cours dispensés intégralement en langue des signes. Cette initiative est en danger du fait des coupes budgétaires décidées par le Gouvernement, puisque l'accessibilité des tarifs de l'école n'était possible qu'à travers les aides à la formation de France Travail et de l'Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Depuis l'année dernière, l'AGEFIPH s'est totalement désengagée du financement de « l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi » pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap. Ce brusque arrêt des aides a déjà contraint l'ETU à se séparer d'une salariée essentielle à la coordination de la formation. Le montant des aides à la formation de France Travail sera divisé par deux pour la promotion 2026, ce qui est une conséquence directe de l'austérité imposée par le Gouvernement. Ces coupes budgétaires mettent en péril l'existence même de l'ETU pour les années à venir, par la hausse drastique des frais d'inscription, la diminution du salaire des formateurs et de grandes difficultés à prévoir dans la recherche de locaux pour l'école et ce, malgré des accords passés avec des partenaires comme le théâtre du Grand Rond de Toulouse. Elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre la sauvegarde, la préservation et la protection de cet espace unique d'inclusion culturelle des personnes handicapées qu'est l'ETU, au service de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le domaine de l'art et de la culture, au nom de la loi de 2005 qui doit être défendue et respectée.
Question· Question écrite7828answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences préoccupantes de la circulaire IT 2024-233 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) publiée le 5 décembre 2024. Cette nouvelle instruction durcit l'accès aux compléments 2 à 6 venant s'ajouter au tarif de base de l'AEEH, en interdisant leur cumul avec certaines allocations liées à la réduction ou la cessation d'activité, sans aucun fondement juridique clair. Pire, la circulaire précise qu'en cas de non-versement, il n'est même pas nécessaire d'en informer la MDPH, pourtant seule autorité compétente pour statuer sur les droits des personnes en situation de handicap. Des parents peuvent ainsi se voir privés de compléments de ressources indispensables pour faire face aux besoins liés au handicap de leur enfant. Ceux-ci réduisent ou arrêtent leur activité par nécessité, face à l'absence ou l'insuffisance de solutions de prise en charge adaptées. Une telle disposition est contraire au droit, comme l'a notamment reconnu le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes-d'Armor en 2017, affirmant qu'aucun texte ne s'oppose au cumul de l'AEEH et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Ces familles, déjà confrontées à un parcours administratif long et complexe, doivent en outre répondre à des demandes répétées de justificatifs médicaux, entraînant des délais d'instruction de plusieurs mois. Leurs difficultés ont d'ailleurs été mises en lumière par une étude de la DREES de 2020, révélant que 24 % des bénéficiaires de l'AEEH vivent sous le seuil de pauvreté, avec un niveau de vie inférieur de 272 euros à celui des autres familles avec enfants. La branche famille de la sécurité sociale affichait toutefois un excédent de 1,1 milliard d'euros en 2024. Ignorant le droit fondamental à la compensation du handicap garanti notamment par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, cette décision de la Cnaf intervient alors même que la reconnaissance des aidants familiaux et de leur rôle central est affichée comme une priorité du Gouvernement. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remettre en cause cette circulaire qui fragilise inutilement les familles, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la reconnaissance du rôle des aidants, rétablir la primauté des décisions de la CDAPH et garantir un accès équitable, stable et transparent aux compléments AEEH pour les familles concernées.
Question· Question écrite7821answered
France · National Assembly · 24 June 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dramatiques de la suppression des subventions à la fédération du Rhône du Secours populaire français, association fondamentale de lutte contre la précarité. En effet, la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités a récemment annoncé mettre fin aux deux subventions dont bénéficiait la structure, au motif d'un recentrage des crédits alimentaires sur un nombre limité d'actions aux vocations départementales et structurelles, notamment en zones blanches. Pourtant, ces aides financières répondent précisément à ces critères. L'une participe à la coordination départementale de l'aide alimentaire et à la logistique, l'autre soutient la lutte contre la précarité alimentaire des étudiantes et étudiants. Ces financements sont donc pleinement cohérents avec les objectifs affichés par l'administration. Ainsi, les 27 structures du département du Rhône affiliées au Secours populaire ont accueilli 19 403 personnes, dont 8 672 enfants, provenant de plus de 60 communes, et ont distribué 182 552 aides alimentaires en 2024. Ces chiffres démontrent le caractère indispensable de l'action du Secours populaire dans le département. L'une de ces subventions avait d'ailleurs été augmentée il y a deux ans par Mme la préfète du Rhône, en reconnaissance de la qualité du travail accompli et pour compenser un montant figé à 15 000 euros depuis plus de quinze ans. Une telle évolution rend d'autant plus incompréhensible la décision qui vient d'être annoncée. Cette décision intervient dans un contexte de violente mise à mal du droit à l'alimentation dans le pays. D'après une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc),16 % des Français déclaraient ne pas pouvoir manger à leur faim en 2023, tandis que plus de 20 % des étudiants ont recours à l'aide alimentaire selon une enquête menée par l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE). La solidarité ne peut être sacrifiée au nom d'arbitrages budgétaires. Elle lui demande si elle compte revenir sur cette décision et maintenir le soutien nécessaire au Secours populaire français, dont les actions de solidarité sont indispensables pour plusieurs milliers de les citoyennes et les citoyens.
Question· Question écrite6770open
France · National Assembly · 20 May 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de garantir la protection de la liberté académique au sein de l'université Lumière Lyon 2. Le mercredi 7 mai 2025, le conseiller spécial auprès du président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé la suspension des aides régionales allouées à l'université Lumière Lyon 2, invoquant une prétendue « dérive islamo-gauchiste » de l'établissement. Il est profondément préoccupant que des universitaires puissent faire l'objet de pressions ou d'être remis en cause pour avoir exprimé des positions sur la situation dramatique en cours à Gaza. La liberté d'expression, tout comme la liberté académique, constitue un pilier de la démocratie et ne saurait être fragilisé par des décisions politiques locales. Une telle ingérence constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux et met en péril le libre exercice des missions d'enseignement et de recherche. La liberté académique constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le Conseil constitutionnel l'a expressément affirmé en 1984, en rappelant que « les fonctions d'enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l'intérêt même du service, que la libre expression et l'indépendance des personnels soient garanties ». De même, l'article L. 141-6 du code de l'éducation dispose que le service public de l'enseignement supérieur est « indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ». Dans ce contexte, Mme la députée s'inquiète qu'une décision de nature politique relative au financement d'un établissement d'enseignement supérieur puisse porter atteinte à ce principe fondamental et créer un précédent dangereux. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer le respect de la liberté académique et prévenir toute ingérence politique dans la gestion des universités.
Question· Question écrite5998answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, elle lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au parlement.
Question· Question écrite5516answered
France · National Assembly · 1 April 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences de la suppression du bonus vélo entrée en vigueur le 15 février 2025. Pourtant, le bonus vélo constituait une aide essentielle pour l'accès à une mobilité durable et inclusive, notamment pour les vélos électriques et les vélos adaptés. Un décret de février 2024 devait pérenniser ce dispositif d'aides à l'achat d'un vélo, électrique ou non, d'occasion ou neuf, jusqu'en 2027. Cette suppression pénalise les ménages aux revenus modestes, alors que selon l'Observatoire des mobilités actives, en 2022, 47 % des bénéficiaires du bonus vélo électrique disposaient d'un revenu inférieur à 1 500 euros par mois. Des travailleurs précaires, notamment les livreurs à vélo, étaient également bénéficiaires de cette aide pour exercer leur activité. Ce dispositif était également essentiel pour les personnes en situation de handicap qui doivent souvent recourir à des vélos spécifiques, dont le coût peut atteindre plusieurs milliers d'euros. L'absence de soutien financier risque de les priver d'un moyen de déplacement autonome, renforçant ainsi leur isolement, alors que les transports en commun restent par ailleurs largement inadaptés et exclusifs. L'arrêt d'une subvention aux mobilités douces utile aux plus précaires et aux personnes en situation de handicap est inquiétant dans un contexte d'urgence climatique. Il contrevient aux engagements indispensables en faveur d'une mobilité durable et inclusive. Aussi, elle lui demande quand sera rétablie ce bonus vélo ou si de nouvelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour pallier les inégalités d'accès à la mobilité et s'assurer que les publics les plus vulnérables ne soient pas laissés de côté par cette décision.
Question· Question écrite5397answered
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ruptures d'approvisionnement des spécialités médicamenteuses à base de méthylphénidate, indiquées dans la prise en charge du trouble du déficit de l'attention. Ces pénuries, qui perdurent depuis plusieurs années, sont notamment dues à une augmentation de la demande et à des capacités de production limitées, selon les laboratoires. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) indique suivre la situation avec vigilance et a mis en place certaines mesures, comme la possibilité, à titre exceptionnel et temporaire, de délivrer un autre médicament à base de méthylphénidate sans nouvelle ordonnance lorsque le traitement initialement prescrit est indisponible. Toutefois, ces solutions restent insuffisantes face aux besoins des patients. La distribution des spécialités les plus adaptées à certaines prises en charge, notamment celles à libération prolongée, demeure contingentée et la prescription d'un médicament avec une durée de libération moindre peut provoquer des effets secondaires qui peuvent se révéler particulièrement handicapants. La crise du covid-19 a mis en lumière l'incapacité du pays à garantir l'approvisionnement en médicaments essentiels. Restaurer la souveraineté sanitaire est une nécessité, d'autant que les lacunes en matière de production rendent la France fortement dépendante de chaînes d'approvisionnement qu'elle ne maîtrise pas, souvent situées à l'autre bout du monde. Le dossier de presse sur la relocalisation de médicaments essentiels, datant du 6 janvier 2025, énonçait que « les patients en France doivent pouvoir avoir accès à tous les médicaments, à la fois aux médicaments matures mais aussi aux médicaments les plus récents ». Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un approvisionnement stable des médicaments à base de méthylphénidate afin de mieux assurer la continuité des soins pour les patients atteints de TDAH et si la volonté du Gouvernement de localiser en France la production de médicaments concerne également ceux à base de méthylphénidate.
Question· Question écrite5254open
France · National Assembly · 25 March 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de la prise en charge intégrale des frais de transport bariatrique par l'assurance maladie pour les personnes obèses ou en situation de handicap. En tant que membre de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Mme la députée a en effet été alertée sur cette rupture d'égalité d'accès aux soins. L'absence de prise en charge intégrale des transports en ambulance bariatrique par l'assurance maladie représente un obstacle financier majeur pour des centaines de milliers de personnes, qui doivent assumer un reste à charge atteignant plusieurs centaines d'euros pour un trajet à l'hôpital nécessitant un véhicule adapté. Il est à craindre que cet état de fait soit à l'origine de situations de non-recours aux soins, transformant l'obstacle financier en obstacle à l'effectivité du droit à la santé, alors qu'une personne handicapée de 15 à 59 ans sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, contre une personne sur sept parmi la population qui n'est pas handicapée. La perspective d'une telle dépense peut avoir un effet dissuasif dans la demande d'une consultation, d'un examen ou d'une hospitalisation, malgré des besoins médicaux accrus. Pourtant, la Drees a déjà pointé du doigt l'ampleur du phénomène de non-recours aux soins chez les personnes handicapées : en 2022, elles étaient par exemple deux fois plus nombreuses à renoncer à voir un médecin car le médecin était trop éloigné ou elles rencontraient des difficultés de transport pour s'y rendre. Le non-recours aux soins aggrave l'état de santé et contribue à un cercle vicieux d'exclusion et de dégradation de la qualité de vie. Il n'est pas acceptable que les personnes handicapées soient trois fois plus nombreuses à ne pas pouvoir, pour des raisons financières, recevoir des proches pour partager un moment convivial. Chaque vecteur d'isolement et de précarisation doit être combattu. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quand le Gouvernement compte publier le modèle de prise en charge de droit commun des transports bariatriques par l'assurance maladie notamment évoqué par le précédent ministre de la santé et de la prévention en février 2023.
Question· Question écrite4909answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la barrière d'âge, fixée par décret, limitant l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, actuellement, une personne dont le handicap visuel est reconnu après 60 ans ne peut pas bénéficier de cette prestation, sauf dans deux cas de dérogation, qui ne concernent qu'une infime minorité des personnes. L'accès aux services de rééducation et de réadaptation, pourtant essentiels au maintien de l'autonomie des personnes âgées en situation de handicap visuel, est également restreint par cette limite d'âge. Par conséquent, la barrière d'âge de 60 ans freine considérablement la qualité de la prise en charge des personnes âgées. Selon l'étude Homère, plus de la moitié des personnes de plus de 60 ans avec une perte de vision irréversible n'ont reçu aucune proposition de prise en charge à la suite de l'annonce du diagnostic. La considération des personnes de plus de 60 ans comme appartenant au champ des personnes âgées, plutôt qu'à celui du handicap, crée un obstacle supplémentaire à leur prise en charge. En effet, au-delà de 60 ans, elles ne relèvent plus du cadre du handicap, mais de celui de la dépendance. Cela entraîne un changement dans les dispositifs d'aide, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) remplaçant alors la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, l'APA rembourse peu les aides techniques relatives au handicap visuel et ses critères d'évaluation ne sont pas adaptés aux personnes âgées déficientes visuelles, ce qui fait que la prise en charge proposée est très souvent inadaptée aux besoins réels de la personne. Les dispositions légales en vigueur vont pourtant dans le sens du respect d'une égalité de traitement entre les citoyens : l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles garantit à toute personne handicapée le droit à une compensation de son handicap, indépendamment de son âge ou de son mode de vie et l'article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit la suppression des distinctions liées à l'âge en matière de compensation du handicap dans un délai de cinq ans. Vingt ans plus tard, ces principes ne sont toujours pas appliqués. Alors que les projections de population estiment qu'une personne sur trois aura plus de 60 ans en 2050 en France et que l'OMS souligne que 80 % des personnes aveugles ou malvoyantes ont plus de 50 ans, cette situation engendre une discrimination fondée sur l'âge qui n'est plus tolérable et qui ignore un problème de santé publique à venir majeur. Le handicap résulte avant tout d'un environnement et de politiques publiques inadaptés. La priorité commune doit être de lever ces obstacles, qui entravent l'autodétermination et l'autonomie des personnes concernées. La France est régulièrement pointée du doigt par les instances internationales pour ses violations répétées des accords relatifs aux droits des personnes handicapées. Cette situation ne peut plus durer, d'autant que des solutions existent et qu'elles sont, pour certaines, déjà inscrites dans la loi. L'austérité budgétaire ne saurait justifier une aggravation de la dépendance des personnes en situation de handicap, au détriment de leurs droits fondamentaux. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour supprimer la limite d'âge de 60 ans, qui prive les personnes âgées en situation de handicap visuel d'un accès égal aux aides et aux droits accordés aux personnes plus jeunes. Afin d'apporter une réponse immédiate à l'urgence de l'autonomie pour ces publics, elle demande également que le remboursement des aides techniques soit traité en priorité et accéléré dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite4253answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès aux concours de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap. Des aménagements, indispensables pour garantir l'accessibilité des épreuves, nécessitent la présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé. Or cette consultation représente un coût important, entraînant un reste à charge parfois élevé. Cela constitue un réel frein pour les personnes en situation de handicap souhaitant passer les concours de la fonction publique et constitue une inégalité financière avec les autres candidats. Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprises pour dénoncer cette inégalité. Bien que l'article 53 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la « désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires » dispose que « les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de l'administration intéressée », celui-ci ne précise pas expressément que la prise en charge par l'administration est prévue en cas d'examen médical destiné à apprécier les aménagements nécessaires au concours, comme l'indique le Défenseur des droits, dans son règlement amiable RA-2019-083 du 24 juin 2019. Elle lui demande si des modifications réglementaires sont prévues afin d'inclure une prise en charge des frais d'honoraires des médecins agréés dans le cadre des concours de la fonction publique.
Question· Question écrite3821answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de mise à mort des animaux dans un abattoir public dans le Rhône. Une enquête a récemment révélé un non-respect manifeste de la réglementation en vigueur, fixée par l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs. Des vaches y sont décapitées vivantes et égorgées conscientes malgré l'étourdissement, les animaux y sont brutalisés, paniqués de voir les autres animaux traités de cette manière. Cet abattoir produit 3 200 tonnes de viande par an et prévoit d'augmenter sa capacité de 1 300 tonnes d'ici à 2026, tout en étant largement financé par de l'argent public. L'abattoir alimente aujourd'hui les cantines scolaires, supermarchés et bouchers du Rhône, sous certification Label rouge ou bio du Beaujolais. Le 3 février 2025, la préfète du Rhône a partiellement suspendu l'activité de l'abattoir, notamment la chaîne porcine à la suite d'une visite de la direction départementale de la protection des populations qui a constaté des « anomalies majeures en matière de protection animale durant l'abattage ». Elle lui demande si des procédures strictes de mise en conformité et de redressement sont prévues et si la généralisation des suspensions d'activité est envisagée face à l'ampleur du problème.
Question· Question écrite3998answered
France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. La Fondation pour le logement des défavorisés a indiqué dans son rapport annuel que seuls 6 % des logements sociaux sont à la fois accessibles et adaptés aux personnes handicapées. La loi Elan de 2018 a aggravé la situation en limitant à 20 % l'obligation de logements neufs accessibles. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle elles doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.
Question· Question écrite2381answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les comportements violents récemment observés au sein des stades de football. Le dimanche 6 octobre 2024, en marge du match de Ligue 1 opposant l'Olympique Lyonnais (OL) au FC Nantes, des groupes de supporters lyonnais sont entrés en altercation aux abords des tribunes du Parc OL. Selon plusieurs médias locaux, un supporter aurait été agressé à l'aide d'une arme blanche et un autre supporter aurait été interpellé en possession d'un cutter. Le jeudi 24 octobre 2024, le match opposant l'OL au club turc du Besiktas s'est soldé par des affrontements entre supporters et huit interpellations malgré les mesures mises en œuvre. À ces débordements entre supporters s'ajoutent la discrimination et les comportements racistes, qui gâchent le spectacle populaire que doit être le sport et ne permet plus à tous et toutes de venir au stade en toute sécurité. Le samedi 19 octobre 2024, des témoins ont par exemple fait état de chants homophobes, lors du match opposant le Paris Saint-Germain au RC Strasbourg. Des cris de singes, saluts nazis, insultes racistes et violences ont largement été documentés par la presse ces dernières années. L'idéologie raciste de l'extrême droite qui se répand dans les tribunes va à l'encontre de toutes les valeurs du sport et de la loi, la xénophobie étant un délit et non une opinion. Pourtant, l'article L. 224-1 du code du sport dispose que « les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport ». Les clubs de supporter participent à l'avancée des travaux de l'instance nationale du supportérisme, qui est organisée au titre de l’article D. 224-1 du code du sport et elle « présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport, dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, sur le supportérisme ». D'autre part, depuis novembre 2021, la Ligue de football professionnelle (LFP) s'est engagée dans une campagne annuelle « Dégageons les discriminations, dégageons le racisme ! » avec le lancement d'ateliers sur la question du racisme dans les stades. Depuis, 74 ateliers ont été organisés dans 27 clubs différents d'après la LFP, qui se déplace dans tous les clubs pour sensibiliser directement joueurs, staffs et supporters. Elle souhaite donc connaître les moyens employés par le M. le ministre afin de mettre un terme à la montée des actes et propos xénophobes en agissant sur les leviers de prévention et de sanction en lien avec les clubs et les associations de supporters. Elle souhaite également connaître les mesures qu'il compte prendre à l'égard des membres violents dans les tribunes et aux abords du stade, groupes informels politisés à l'extrême droite qui mettent à mal les valeurs du sport et du supportérisme.
Question· Question écrite2340answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation préoccupante de l'emploi des personnes en situation de handicap dans le pays. En cette semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, elle souhaite rappeler que les inégalités d'accès et de maintien à l'emploi persistent et s'inquiète que la situation soit encore dégradée de par la volonté du Gouvernement de baisser les moyens alloués à l'Agefiph. En effet, selon le Défenseur des droits, le handicap est le premier motif de discriminations et 37 % des réclamations portent sur l'emploi. Une situation bien éloignée de l'égalité des droits, qui contrevient à l'émancipation et à l'autonomie des personnes. La mise à l'écart pure et simple du marché du travail est l'exclusion la plus criante : le taux de chômage des personnes en situation de handicap se situe autour de 12 %, c'est presque deux fois plus que dans le reste de la population. Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap travaillant dans le privé est de 3,5 %, bien loin des 6 % fixés par la loi de 1987. Les quotas sont parfois contournés ou peu appliqués, les employeurs pas suffisamment pénalisés pour leur non-respect des politiques d'inclusion. De plus, un tiers des personnes en situation de handicap sont à temps partiel, souvent subi, contre 17 % pour la population générale, révélant une précarité accrue. Le handicap est également un outil de discrimination utilisé pour maintenir les personnes dans des postes peu qualifiés. Seulement 10 % occupent des postes de cadre, contre 22 % pour la population générale. 75 % des actifs en situation de handicap estiment que leur handicap a freiné leur évolution professionnelle. Près de la moitié rapporte avoir subi des discriminations, notamment pour l'accès à des promotions ou des augmentations. Les opportunités professionnelles limitées des personnes en situation de handicap s'expliquent également par des parcours scolaires interrompus, faute d'une éducation inclusive. Dans son rapport du 16 septembre 2024, la Cour des comptes qualifie les dispositifs d'accueil de « fragiles », soulignant un manque d'investissement évident. Cette situation prouve bien que les politiques incitatives ne suffisent pas à résorber des inégalités préoccupantes. Elle souhaite donc connaître ses intentions en matière de lutte contre les discriminations à l'embauche et en cours de carrière des personnes en situation de handicap ainsi que les moyens mis en œuvre pour rendre les lieux de travail véritablement accessibles et inclusifs.
Question· Question écrite1934answered
France · National Assembly · 12 November 2024
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre de l'intérieur sur la présence et l'organisation de groupuscules identitaires d'extrême droite dans le quartier du « Vieux-Lyon », situé dans sa circonscription. Dans la nuit du 11 octobre 2024, une femme a été rouée de coups par une quinzaine d'individus aux visages dissimulés, sous prétexte qu'elle portait une casquette d'un club de foot antiraciste. Les agressions racistes, homophobes et xénophobes liées à la présence de ces militants sont endémiques dans le quartier et dans l'ensemble de la ville de Lyon. À l'échelle du pays, une dizaine d'attentats émanant de l'extrême droite a été déjouée ces dernières années. En juin 2024, l'ancien ministre de l'intérieur avait procédé à la dissolution du groupe Les Remparts et d'autres associations dont celles présentes sur le bail locatif du local appelé La Traboule, point de ralliement et d'organisation des groupuscules. Pourtant, le 30 septembre 2024, une trentaine de militants identitaires défilaient dans les rues, armés, au rythme de chants xénophobes. On a alors pu constater à quel point ces dissolutions se révèlent inefficaces : cette déambulation s'est faite derrière une banderole utilisée auparavant par les collectifs désormais dissous. Des solutions existent pour lutter concrètement contre les violences d'extrême droite. Le 13 juin 2019, une commission d'enquête parlementaire rendait des conclusions partielles sur l'état de la menace des groupuscules d'extrême droite. Sans creuser dans les liens et réseaux des extrêmes droites entre elles, institutionnelles et groupusculaires, elle a pu identifier plusieurs milliers d'individus se préparant à des actes violents. Il est urgent de mettre en application les recommandations de ce rapport transpartisan, notamment en renforçant les moyens du suivi des membres de groupuscules dissous et de lutte contre la reconstitution de groupuscules dissous, en engageant un effort supplémentaire de formation des agents de la police et de la gendarmerie nationales en matière de lutte contre les infractions haineuses, en accordant une importance particulière au suivi des membres ou anciens membres des forces armées ou de sécurité intérieure impliqués dans des groupes d'ultra-droite et en renforçant substantiellement les moyens financiers, techniques et humains de Pharos. Elle lui fait donc part de son inquiétude pour la sécurité des Lyonnais et l'interroge sur les intentions du nouveau Gouvernement en matière de lutte contre les groupuscules d'extrême droite qui sèment la terreur en imposant leur violence au cœur de Lyon.
Question· Question écrite1760answered
France · National Assembly · 5 November 2024
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des postes et les coupes budgétaires dans la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les premières victimes de cette coupe budgétaire sont les jeunes suivis par décision de justice. En 2024, l'ancien ministre de l'économie a annulé 37 millions d'euros de crédit alloué à ce secteur. Les conséquences sont dramatiques pour cette administration qui a la charge de l'insertion, l'accompagnement et l'éducation des moins de 18 ans en conflit avec la loi. La suppression de 500 postes de contractuels représente presque 10 % des effectifs du secteur et un tiers des postes de contractuels, dont 53 à Lyon. Cette coupe budgétaire vise particulièrement les postes d'éducateurs, de psychologues, d'assistants sociaux ou encore de personnels encadrants, directement au contact de ces jeunes. Cette décision intervient à un moment où la justice des mineurs et l'administration pénitentiaire connaissent de grosses difficultés. Ce manque d'effectif aura de graves conséquences sur le suivi, l'encadrement et la réinsertion de jeunes particulièrement vulnérables, alors que les travailleurs et travailleuses de la protection judiciaire de la jeunesse ne disposent pas des moyens suffisants pour assurer un suivi convenable des jeunes. La PJJ joue pourtant un rôle crucial dans un système où l'accompagnement de mineurs et jeunes majeurs doit leur donner un cadre stabilisant et sécurisant afin de favoriser leur insertion sociale. C'est en ce sens que les principales fédérations d'associations de protection de l'enfance ont exprimé leur inquiétude à l'annonce de la suppression des 500 postes. Il paraît donc essentiel de protéger un secteur primordial pour l'avenir de la jeunesse du pays, au lieu de le précariser davantage. Elle lui demande donc de revoir la position de son prédécesseur sur cette question en annulant la suppression de ces postes dans la protection judiciaire de la jeunesse dont le secteur manque cruellement.
Question· Question écrite1597answered
France · National Assembly · 29 October 2024
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation de quatre inspecteurs élèves non titularisés sans justification au terme de leur parcours au sein de l'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Marcy-l'Étoile. Ces quatre inspecteurs élèves/stagiaires ont obtenu de bonnes notes et des évaluations positives au cours de leurs 18 mois de formation, qui ne sont pas sans sacrifice pour eux (déménagement, coût financier, éloignement familial). Leur titularisation permettrait d'améliorer les conditions de travail des agents eux-mêmes, souvent confrontés à une surcharge de dossiers. Dans le Rhône par exemple, 13,85 % des postes à l'inspection du travail sont vacants. La titularisation permettrait ainsi de garantir une meilleure couverture du territoire, à l'heure où la direction générale du travail recense plus de 230 morts, faisant déjà de 2024 une année noire. L'insuffisance des effectifs d'inspecteurs du travail constitue un frein majeur à l'application rigoureuse du code du travail et, de fait, à la protection des droits des travailleurs et travailleuses. Cette situation engendre des délais d'intervention parfois très longs, limitant l'efficacité des contrôles, particulièrement dans les secteurs les plus à risque comme la construction ou l'industrie manufacturière. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, M. Olivier Dussopt avait annoncé la création de 100 nouveaux postes par voie de détachement. Quelques mois plus tard, cette création était enterrée. Dans un rapport datant du 28 février 2024, la Cour des comptes révèle que l'inspection du travail est le principal contributeur aux économies d'emplois, qui a perdu 16 % de ses effectifs, soit près de 740 ETP (équivalents temps plein) entre 2015 et 2021. Ce sont aujourd'hui près de quatre millions de salariés qui n'ont pas accès au service public de l'inspection du travail, faute de recrutement suffisant ces dernières années. Eu égard à cette situation, elle souhaite connaître les raisons du blocage de la titularisation des quatre élèves stagiaires de l'INTEFP et plus largement les moyens proposés par le Gouvernement pour renforcer les effectifs des services de l'inspection du travail, qui assure la sécurité et la protection des droits des salariés du pays.
Question· Question écrite1150answered
France · National Assembly · 22 October 2024
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de douze étudiants qui, n'ayant pas reçu de proposition d'affectation satisfaisante de la part de l'université Lyon 2 au mois d'octobre 2024, sont dans l'incapacité de poursuivre leurs études supérieures. Chaque année, depuis la mise en place du dispositif de sélection Parcoursup dans le cadre de la loi ralative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE, loi « Vidal » de 2018), le nombre d'étudiants se retrouvant dans cette condition ne cesse d'augmenter. Ils se retrouvent dans l'impossibilité de poursuivre leurs études, mis de côté par un outil aux critères de sélection opaques. Certains perdent même leur logement Crous, ce qui accroît la précarité endémique dont souffre une grande part des étudiants. Le 16 octobre 2024, la violence vécue par les étudiants mobilisés à l'université Lyon 2 contre cette sélection a franchi un nouveau palier : l'établissement a sollicité l'intervention des forces de l'ordre sur le campus, pour déloger une occupation pourtant pacifique. Les images de ce déploiement de force dans une université, lieu d'émancipation intellectuelle et sociale, sont révoltantes. Année après année, les universités réduisent leurs capacités d'accueil pour s'adapter à leur mise en concurrence. La crise des places disponibles a conduit à une situation inacceptable : des étudiants motivés et méritants se trouvent empêchés de poursuivre leurs ambitions académiques et professionnelles. La sélection s'opère à tous les niveaux du cursus, provoquant des parcours fractionnés et augmentant les risques d'abandon des études. Cette situation résulte d'une carte des formations d'enseignement supérieur incohérente. Les offres de formations devraient être équilibrées sur tout le territoire, y compris dans les villes moyennes, afin de désengorger les établissements d'enseignement supérieur des grandes villes universitaires. Le bafouement du droit à la poursuite des études nourrit la résignation croissante d'une jeunesse qui représente pourtant l'avenir du pays et qui doit pouvoir accéder au plus haut niveau de formation pour affronter les défis sociaux et écologiques qu'attend la société. Elle lui fait donc part de son inquiétude quant à la situation de ces étudiants et l'interroge sur les orientations futures de ce dispositif.
Question· Question écrite443answered
France · National Assembly · 8 October 2024
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre du housing et de la rénovation urbaine sur la situation de l'hébergement d'urgence dans la Métropole de Lyon. Au mois d'août 2024, deux nourrissons âgés de cinq et onze jours et leurs familles ont été remis à la rue. Ce fait n'est pas isolé: de plus en plus de personnes, y compris appartenant aux publics prioritaires dans la prise en charge, demeurent sans domicile fixe. Entre 2021 et 2024, on estime à 120 % l'augmentation du nombre d'enfants restés sans solution d'hébergement après avoir sollicité le 115. À Lyon, l'association Jamais Sans Toit dénombre 107 enfants dans cette situation, dont un tiers sont hébergés dans les écoles de la ville. Dans la présentation du dernier baromètre UNICEF des enfants sans-abris, leur porte-parole Raphael Vulliez a rappelé à quel point les solutions de court-terme sont démesurément coûteuses, inefficaces et douloureuses pour les familles. La subsistance des femmes et des enfants à la rue dans la ville repose grandement sur l'action des associations et collectifs et dépend des moyens à leur disposition. L'urgence ne concerne malheureusement pas uniquement le Rhône mais tout le territoire. L'État a pourtant sous sa responsabilité la mise à l'abri via l'hébergement d'urgence (art. L345-2-2 et L345-2-3 du code de l'action sociale et des familles). Dans un rapport publié mardi 1er octobre 2024, la Cour des comptes reproche à l'État d'avoir « choisi de faire comme si la croissance des besoins en matière d'hébergement d'urgence était temporaire », ce qui pèse sur la qualité de cette politique publique, malgré la promesse du Président de la République, formulée à l'automne 2022, qu'il n'y aurait plus d'enfant à la rue l'année suivante. Elle lui fait donc part de son inquiétude et l'interroge sur les intentions by the government en matière d'hébergement d'urgence et plus généralement sur les moyens alloués au housing pour reloger dignement les personnes, l'évolution du sans-abrisme découlant directement des solutions données pour le housing social.