Question 17600 — établissements de santé

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation difficile du système hospitalier privé. Depuis plus d'un an et à la suite de la crise de la covid-19, les 1 030 établissements de santé de l'hospitalisation privé subissent les effets délétères de l'inflation sur leurs finances. Pourtant, les arbitrages de la récente campagne tarifaire pour l'année 2024 montrent une différenciation injustifiée entre l'hôpital public et l'hôpital privé, qui concourent pourtant au même objectif pour la population. Cette mise à l'écart entre public et privé n'est pas source d'amélioration pour les Français, bien au contraire. Il faut rappeler que le réseau hospitalier privé couvre 35 % de l'activité hospitalière du pays pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. 9 millions de personnes sont soignées par l'hospitalisation privée par an. Pour le secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des cliniques privées en déficit, fragilisant de manière alarmante l'offre de soin et obérant l'investissement et l'innovation. C'est tout un réseau en péril, comprenant des maternités ou des services d'urgence, qui pallie l'échec des politiques successives de lutte contre les déserts médicaux. Plus particulièrement, la dotation en ressources humaines est très dépendante des financements de l'assurance-maladie (à hauteur de 92 %). Une baisse des financements, voire une stagnation en contexte d'inflation signifiera mathématiquement une réduction des capacités de soin par l'hôpital privé. On doit lutter contre cette possibilité par tous les moyens possibles. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'envisage de prendre le ministère pour protéger le maillage territorial des hôpitaux privés et garantir l'égalité de traitement entre les systèmes hospitaliers privé et public.

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1. 7 May 2024

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