Question 17601 — établissements de santé

Summary

Mme Christine Decodts alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation financière difficile que connaissent les hôpitaux et cliniques du secteur privé. Deux cliniques de sa circonscription ont attiré l'attention de Mme la députée sur ce point. Elles connaissent des difficultés financières, s'expliquant notamment par l'application de tarifs inférieurs à ceux de l'hôpital public à périmètre comparable (20 % d'écart, toutes spécialités confondues). La différence de traitement entre le secteur privé et le secteur public vient au demeurant de trouver une illustration récente avec la revalorisation des tarifs applicables depuis le 1er mars 2024. Quand le secteur public et associatif se voit accorder une revalorisation de 4,3 %, justifiée du fait de la conjoncture économique, la revalorisation du secteur privé est de 0,3 %. L'hospitalisation privée représente 35 % de l'activité hospitalière du pays, soit 26 % de l'offre de soins, et concerne 9 millions de patients par an. Mme la députée ne cherche aucunement à opposer les deux secteurs dont l'action complémentaire permet de proposer un service de soins de qualité et de proximité nécessaire pour les concitoyens. Il s'agit pour elle, comme indiqué en préambule, d'alerter sur les difficultés financières rencontrées par les établissements privés et sur la dégradation prévisible de soins qu'ils proposent, qui se fera au détriment des patients. Elle souhaite donc connaître d'une part comment se justifie la différence entre la revalorisation des tarifs du secteur public et du secteur privé et d'autre part quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de soutenir le secteur hospitalier privé de plus en plus en difficulté.

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1. 7 May 2024

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