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France · Question · Question écrite

17602

Question 17602 — anciens combattants et victimes de guerre

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2019

Last action

2 December 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Pensions

Source updated

2 December 2019

Taxation · Pensions

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Summary

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la retraite du combattant. En effet, un militaire ou une personne civile qui a pris part à un conflit dans lequel la France est ou était engagée peut faire reconnaître son statut d'ancien combattant. La carte de combattant est un titre de reconnaissance de la Nation qui ouvre droit à certains avantages, comme par exemple le versement de la retraite du combattant. Ce droit à la retraite du combattant est ouvert à l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge de 60 ans sous certaines conditions. Également, la qualité de ressortissant de l'ONAC ouvre droit à l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour cela, il faut être âgé de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure ces deux dispositifs pourraient être étendus à toute personne titulaire de la carte d'ancien combattant en s'alignant sur l'âge légal de départ à la retraite, et cela sans conditions.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 December 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 2 December 2019

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