Question 17610 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la remise en cause du financement du permis moto par le compte professionnel de formation. Le Gouvernement envisagerait de supprimer la possibilité de financer le passage de différents permis de conduire lorsque le propriétaire du compte est déjà titulaire d'un permis de conduire. À ce jour, le compte personnel de formation peut être utilisé pour trois types de permis de conduire. Ce sont entre autres, les catégories A, B, C et D. Le compte professionnel de formation, pour lequel les travailleurs français cotisent, peut permettre de financer tout ou partie de la formation, de la préparation au code de la route jusqu'à l'examen pratique, en passant par les cours de conduite. Financer les permis de conduire moto par le CPF présente plusieurs avantages socio-économiques. Premièrement, cela élargit leur champ d'emploi en leur permettant d'accéder à des postes nécessitant la conduite de deux-roues, notamment dans les secteurs de la livraison et des services. Cela est un très bon moyen d'aller vers plus d'insertion professionnelle et de mobilité sociale. Pour les travailleurs urbains, il est pertinent d'encourager l'obtention du permis moto, qui peut contribuer à désengorger les routes et à encourager l'utilisation de moyens de transport plus agiles et écologiques, réduisant ainsi les embouteillages et les émissions de CO2 sur des axes urbains trop souvent bouchés. Elle lui demande si le Gouvernement va revenir sur cette décision de mettre fin au financement des permis de conduire et infléchir vers un modèle qui prendrait davantage en compte les bénéfices du permis léger chez les travailleurs mobiles.

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1. 7 May 2024

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