Question 17612 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le financement du permis moto (A1 et A2) par le compte personnel de formation (CPF). Adoptée en juin 2023, la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 vise à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. À cet effet, son article 3 permet le financement par le compte personnel de formation (CPF) de « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur », y compris le permis de conduire moto (A1 et A2). Lors des débats, un amendement du Gouvernement précisant que « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux », a été adopté. Toutefois, les partenaires sociaux concernés sont inquiets car il semblerait que le Gouvernement souhaite limiter l'utilisation du CPF au premier permis de conduire, rendant alors impossible pour les français déjà titulaire du permis B de pouvoir financer leur permis moto avec le CPF. Cette disposition irait à l'encontre de l'esprit de la loi votée. Aussi, il souhaiterait connaître la date de parution de ce décret et savoir si ce dernier permettra bien aux citoyens de pouvoir utiliser leur CPF pour financer leur permis moto.

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1. 7 May 2024

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