France · Question · Question écrite
17613
Question 17613 — assurances
Introduced
2 December 2019
Last action
2 December 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
2 December 2019
Summary
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assurance de prêt immobilier pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. De nombreux citoyens se voient réduire leurs garanties à l'issue du remplissage des questionnaires de santé par les assureurs, ou bien encore se voient refuser d'être assuré du fait de leur maladie. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par les personnes atteintes ou ayant été atteintes de maladies, voire une discrimination. Il souhaite savoir si un assouplissement des règles dans ce domaine est envisageable. Il lui demande également si la convention Aeras, établie en 2016, peut être élargie.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
2 December 2019
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 2 December 2019
Question
text · FR · 2 December 2019
Sponsors
- Richard Ramos · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17613
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17613
- france · QANR5L15QE17613 · source updated 2 December 2019