Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

17613

Question 17613 — assurances

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2019

Last action

2 December 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

2 December 2019

Labour

Summary

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assurance de prêt immobilier pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. De nombreux citoyens se voient réduire leurs garanties à l'issue du remplissage des questionnaires de santé par les assureurs, ou bien encore se voient refuser d'être assuré du fait de leur maladie. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par les personnes atteintes ou ayant été atteintes de maladies, voire une discrimination. Il souhaite savoir si un assouplissement des règles dans ce domaine est envisageable. Il lui demande également si la convention Aeras, établie en 2016, peut être élargie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2019

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.