France · Question · Question écrite
17614
Question 17614 — assurances
Introduced
2 December 2019
Last action
2 December 2019 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
2 December 2019
Summary
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte dans les contrats d'assurance automobile des sinistres dont le titulaire n'est pas responsable. Ainsi, l'article 12 annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances impose la délivrance, dans un délai de quinze jours, d'un relevé d'information au souscripteur d'un contrat d'assurance automobile lorsque ce dernier en fait la demande. Ce relevé comporte notamment le nombre, la nature, la date de survenance et le conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant le relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue. Des conducteurs déplorent le fait que les sinistres pour lesquels leur responsabilité est nulle sont pris en compte pour déterminer le montant de leur contrat d'assurance. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation et ne pas pénaliser financièrement les souscripteurs pour des faits dont ils ne sont nullement responsables.
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Timeline
2 December 2019
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 December 2019
Question
text · FR · 2 December 2019
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- Patrick Hetzel · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE17614
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE17614
- france · QANR5L15QE17614 · source updated 2 December 2019