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France · Question · Question écrite

17614

Question 17614 — assurances

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2019

Last action

2 December 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 December 2019

Summary

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte dans les contrats d'assurance automobile des sinistres dont le titulaire n'est pas responsable. Ainsi, l'article 12 annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances impose la délivrance, dans un délai de quinze jours, d'un relevé d'information au souscripteur d'un contrat d'assurance automobile lorsque ce dernier en fait la demande. Ce relevé comporte notamment le nombre, la nature, la date de survenance et le conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant le relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue. Des conducteurs déplorent le fait que les sinistres pour lesquels leur responsabilité est nulle sont pris en compte pour déterminer le montant de leur contrat d'assurance. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation et ne pas pénaliser financièrement les souscripteurs pour des faits dont ils ne sont nullement responsables.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 December 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 2 December 2019

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