Question 17617 — impôts locaux

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article 232 du code général des impôts (CGI) aux intercommunalités. Depuis la loi de finances de 2023, certaines communes ont la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et ce selon les conditions prévues par l'article 1407 ter du CGI. Cette possibilité n'a cependant pas été prévue pour les intercommunalités alors qu'elles sont confrontées aux mêmes problématiques. C'est le cas pour celles qui exercent la compétence habitat et qui notamment portent des programmes locaux de l'habitat ambitieux. D'une manière plus générale, les EPCI exercent les compétences liées à l'aménagement du territoire, à la mobilité, au tourisme, compétences étroitement liées aux problématiques ayant conduit à rendre éligibles certaines communes aux dispositions de l'article 232 du CGI. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étendre aux intercommunalités, qui exercent la compétence habitat ou qui ont des communes répondant aux conditions de l'article 1407 du CGI, cette possibilité de majoration de la THRS.

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1. 7 May 2024

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