France · Question · Question écrite
1762
Question 1762 — chasse et pêche
Introduced
9 October 2017
Last action
9 October 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Agriculture
Source updated
9 October 2017
Summary
M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation pour la pêcherie du bar qui a été adoptée par le Conseil européen, en particulier au sujet des pêcheurs de loisir au nord du 48ème parallèle. En effet ces derniers se voient interdire de pêcher le bar jusqu'au 30 juin et imposer une limitation de capture d'un bar par jour par pêcheur du 1er juillet au 31 décembre. Cette réglementation est pour le moins très sévère quand on connaît les efforts pratiqués par les pêcheurs récréatifs ces dernières années et revient à supprimer cette pêche tant les mesures sont pénalisantes, en particulier pour les personnes ayant une activité professionnelle. Par ailleurs, ces dispositions auront inévitablement des conséquences économiques certaines sur la filière nautique. Il lui demande donc, sans enfreindre la réglementation de l'UE, s'il ne serait pas judicieux d'aménager le quota d'un bar par jour en un quota mensuel voire annuel accompagné d'un carnet de prélèvement qui pourrait être géré en liaison avec les associations. Cette solution aurait également l'avantage de connaître avec précision, les prélèvements de la pêche de loisir.
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Timeline
9 October 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 9 October 2017
Question
text · FR · 9 October 2017
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Sponsors
- Grégory Galbadon · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1762
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1762
- france · QANR5L15QE1762 · source updated 9 October 2017