Question 17623 — catastrophes naturelles

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, appelé « Fonds Barnier », créé en 1995 pour le financement des actions de prévention contre l'ensemble des risques naturels notamment les inondations. Ce fonds, dont les ressources sont basées sur la solidarité nationale face aux catastrophes naturelles, est alimenté par un pourcentage prélevé sur la surprime des contrats d'assurances habitation et véhicules, soit 210 millions d'euros par an. Or les lois de finances pour 2018 et 2019 ont plafonné les ressources du « Fonds Barnier » à 137 millions d'euros et la différence soit 73 millions d'euros a été intégrée dans le budget général pour réduire le déficit global. Ainsi, les ressources du « Fonds Barnier » sont détournées et ne sont plus affectées à ce à quoi il était destiné à sa création. Les catastrophes naturelles sont de plus en plus nombreuses et plus graves notamment pour ce qui est des inondations et le « Fonds Barnier » est un outil indispensable pour aider les citoyens dans la difficulté. Il lui demande dans quelle mesure et conformément aux conclusions de la Cour des comptes, le montant de l'affectation du « Fonds Barnier » ne peut être rétabli au niveau initial, compte tenu de l'origine des fonds.

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1. 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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  text · FR · 2 December 2019

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