Question 17624 — logement : aides et prêts

Summary

Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'accès des nouveaux acquéreurs d'un bien aux aides de MaPrimeRénov'. Lancée en 2020, MaPrimeRénov' constitue un dispositif incontournable d'aide à la rénovation énergétique des logements à destination des particuliers. Afin de bénéficier de ces aides, il est actuellement nécessaire d'être propriétaire de la maison ou de l'appartement concerné par les travaux, en tant qu'occupant ou en tant que loueur du domicile. La procédure impose en effet au propriétaire de réaliser l'audit énergétique nécessaire à l'obtention d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), indicateur de référence pour l'instruction de sa demande de financement. Or, lorsqu'un acheteur souhaite se porter acquéreur d'une nouvelle résidence principale, il lui arrive fréquemment de réaliser des travaux préalablement à son installation. Les travaux de rénovation énergétique sont à ce titre régulièrement sollicités par les acheteurs faisant l'acquisition de biens anciens, qui n'avaient fait l'objet d'aucune amélioration énergétique depuis plusieurs décennies. Cependant, le DPE présenté au moment de la vente par l'ancien propriétaire ne peut aujourd'hui pas être utilisé par l'acheteur pour instruire un dossier MaPrimeRénov'. Ce dernier se voit donc contraint d'attendre d'être pleinement propriétaire du logement avant de pouvoir ouvrir un dossier et de demander à nouveau la réalisation de son propre DPE pour le même logement. Cette situation est préjudiciable, dans la mesure où elle contraint l'acheteur à perdre de précieuses semaines durant lesquelles son dossier pourrait être instruit. De fait, la procédure actuelle lui impose soit de s'installer dans le nouveau bien avant que les travaux ne puissent avoir lieu et donc à les subir en tant qu'occupant une fois les aides obtenues, soit de rester vivre dans son ancien logement durant l'instruction du dossier, ce qui implique de cumuler les charges des deux habitations. Elle lui demande par conséquent si, dans la continuité des démarches de simplification de MaPrimeRénov' d'ores et déjà entamées, il entend ouvrir l'instruction des demandes dès la période de vente des domiciles, afin de permettre aux nouveaux propriétaires de réaliser rapidement leurs travaux après l'achat du bien.

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1. 7 May 2024

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