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France · Question · Question écrite

17626

Question 17626 — collectivités territoriales

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2019

Last action

2 December 2019 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Labour

Source updated

2 December 2019

Taxation · Labour

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Summary

Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité de conseil versée par les municipalités aux comptables du Trésor. Ces derniers peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Les arrêtés susmentionnés se limitent à déterminer un montant maximal théorique que la collectivité a toute latitude pour moduler. Toutefois, la frontière entre obligations professionnelles liées au statut des comptables publics et investissement personnel hors statut est parfois mince et difficile à estimer. Certaines communes qui manquent de moyens financiers, et notamment les plus petites de la ruralité, craignent d'être moins bien conseillées si elles ne votaient pas l'indemnité. Aussi, elle l'interroge sur le bien-fondé de l'existence d'une telle liberté laissée aux communes et se demande s'il ne faudrait pas fixer un plafond au-dessus duquel l'indemnité serait obligatoire. Cela permettrait de rémunérer par les communes qui en ont les moyens des fonctionnaires de l'État qui s'investissent souvent en dehors de leurs horaires de travail tout en n'obligeant pas les moins bien dotées à payer une indemnité par crainte.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2019

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 2 December 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 2 December 2019

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