Question 17630 — consommation

Summary

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'utilisation des titres-restaurants. Cet avantage social est un mode de paiement largement utilisé et plus de 4 millions de salariés en bénéficient aujourd'hui. Toutefois, la rigidité de ses conditions d'utilisation s'avère être un obstacle pour certains salariés. En effet, l'utilisation du titre-restaurant est réduite aux jours ouvrables uniquement et est plafonnée à hauteur de 19 euros par jour. Le salarié est également soumis à l'obligation d'utiliser ses titres-restaurant dans le département dans lequel il travaille ainsi que les départements qui lui sont limitrophes. De plus, depuis le décret du 2 avril 2014 prévoyant une utilisation dématérialisée des titres-restaurants, les conditions de son utilisation se sont encore davantage rigidifiées et certains salariés se voient par ailleurs refuser ce moyen de paiement en raison d'un manque d'équipement des commerçants pour accueillir la carte restaurant. Elle lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement propose pour faciliter l'utilisation des titres-restaurant et encadrer leur dématérialisation.

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1. 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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• Question

  text · FR · 2 December 2019

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