Question 17630 — moyens de paiement

Summary

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les frais engendrés par la dématérialisation des titres-restaurant pour les commerçants. Depuis la fermeture de la Centrale de règlements des titres, les commissions sont en effet plus élevées et les modalités d'envoi des titres-restaurants papier coûteuses. Les entreprises du secteur constatent ainsi un quasi-doublement des taux de commission prélevée par les organismes émetteurs sur les titres papier, qui peuvent atteindre quasiment 6 %. Quant aux reliquats de titres-restaurant papier, les commerçants se voient imposer de nouveaux frais d'acheminement eux aussi consécutifs à la fermeture de la Centrale de règlements des titres. Comme d'autres commerces, les restaurateurs subissent de plein fouet l'inflation dans un contexte difficile pour les entreprises et les commerçants. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les frais susmentionnés et immédiatement liés à la dématérialisation des titres-restaurant soient mieux encadrés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 May 2024

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sacha Houlié · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.