Question 17634 — numérique

Summary

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le renouvellement du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) et de sa section 702, impactant la souveraineté numérique de la France. Le 19 avril 2024, le Congrès américain a voté pour le prolongement de deux ans de la section 702 du FISA, législation qui autorise les agences de renseignement américaines à collecter des données de citoyens et d'entreprises, en dehors du territoire des États-Unis d'Amérique. Plus précisément, des agences telles que la NSA ou le FBI sont autorisées à surveiller la messagerie des citoyens étrangers et potentiellement celle des citoyens américains en relation avec eux, sans nécessité de mandat. Ce texte prévoit également un élargissement de son champ d'application et s'étend désormais aux centres de données et aux entreprises qui ont « simplement accès à des équipements de communication dans leur espace physique ». Le renouvellement de ce texte et l'élargissement du champ d'application de la section 702 menacent sérieusement la souveraineté numérique de la France et la garantie des libertés publiques. Alors que le Gouvernement revendique sans cesse donner priorité à la lutte contre les ingérences étrangères, cette décision est très inquiétante. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait ainsi obtenir des éclaircissements sur la position du Gouvernement concernant le renouvellement de la section 702 du FISA. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger les entreprises et citoyens français des influences extérieures indésirables.

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1. 7 May 2024

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