Question 17635 — décorations, insignes et emblèmes

Summary

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'obtention de la médaille du travail, prévues par l'article 47 alinéa 6 du code général des impôts, le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 et par l'arrêté du 30 juin 1948. Cette distinction s'adresse aux salariés ayant une ancienneté d'au moins 20 ans auprès d'un ou plusieurs employeurs dans le secteur privé. Les fonctionnaires ayant aussi une ancienneté supérieure à 20 ans, peuvent prétendre à une autre distinction honorifique, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La médaille d'honneur du travail permet de récompenser le citoyen pour l'ancienneté de ses services et de la qualité des initiatives prises dans son travail. Aujourd'hui les carrières sont moins linéaires, pour différentes raisons : périodes de chômage, mobilité croissante, itinéraires professionnels fractionnés ou aspirations variées des plus jeunes travailleurs. De plus, la mobilité entre les secteurs privé et public est encouragée : de fait, la condition d'ancienneté de 20 ans dans l'un ou l'autre des secteurs devient plus difficile à atteindre, pour des personnes qui n'ont toutefois pas manqué de mérite dans leur engagement professionnel. Ainsi des personnes qui ont un parcours professionnel de plus de 20 ans, mais inférieur à cette durée dans l'un et l'autre de ces secteurs ne pourraient prétendre à aucune des deux distinctions. Compte tenu de ces éléments et des évolutions des parcours salariés sur le marché du travail, il lui demande dans quelle mesure les conditions d'obtention de ces distinctions peuvent évoluer, de manière à davantage prendre en compte la situation des salariés, ayant eu une carrière à la fois dans le secteur public et privé.

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Timeline

1. 3 February 2019

   Réponse

   La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié. Cette distinction, qui a pour objet de récompenser l'ancienneté des services accomplis, est réservée aux salariés de l'industrie et du commerce. Les salariés du secteur public ne peuvent prétendre au bénéfice de la médaille d'honneur du travail. La réglementation en vigueur exclut le cumul des années de services passées dans le secteur privé avec celles effectuées dans le secteur public. La seule exception est précisée à l'article 5 de la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 et elle est réservée aux personnes faisant valoir leurs droits à la retraite. Il n'est pas envisagé actuellement de revoir les conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activité différents.

   Source: dateReponse

2. 2 December 2019

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2019

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