Question 17635 — decorations, badges and emblems

Summary

La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié. Cette distinction, qui a pour objet de récompenser l'ancienneté des services accomplis, est réservée aux salariés de l'industrie et du commerce. Les salariés du secteur public ne peuvent prétendre au bénéfice de la médaille d'honneur du travail. La réglementation en vigueur exclut le cumul des années de services passées dans le secteur privé avec celles effectuées dans le secteur public. La seule exception est précisée à article 5 de la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 et elle est réservée aux personnes faisant valoir leurs droits à la retraite. Il n'est pas envisagé actuellement de revoir les conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activité différents.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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