Francis Vercamer

Question 1736 — chômage

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Question 3084 — politique sociale

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Question 949 — enseignement maternel et primaire

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Question 2923 — politique sociale

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Question 20432 — banques et établissements financiers

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M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes présentant un risque aggravé de santé qui souhaitent accéder au crédit. L'emprunt bancaire permet la réalisation d'un projet personnel, familial ou professionnel. Il est ainsi, par exemple, un moteur essentiel pour financer l'achat d'un logement : en effet, 86 % des locataires ayant un projet d'achat disent avoir besoin d'un crédit. En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, cette obligation constitue un obstacle à l'accès au crédit, quand bien même celles-ci exercent une activité professionnelle et justifient ainsi de conditions de revenus nécessaires. En 2016, 15 % des demandes d'assurance de prêts immobiliers ou professionnels concernaient un candidat à l'emprunt présentant un risque aggravé de santé. La loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, a bien créé la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Mais celle-ci s'avère encore insuffisante, les établissements bancaires restant frileux à l'égard des personnes qui bénéficient d'une telle convention. L'établissement refuse alors d'assurer l'individu, l'accès au crédit et donc à l'achat est inenvisageable. Si l'établissement assureur doit se protéger contre le risque que l'emprunteur n'honore pas ses mensualités, il est pourtant essentiel de permettre aux personnes présentant un risque aggravé de maladie d'accéder à la propriété. Afin de gommer les inégalités d'accès à l'emprunt bancaire, il lui demande quelles mesures le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre afin d'atteindre cet objectif.

Question 3513 — travail

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Question 10677 — biodiversité

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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la prolifération du goujon asiatique dans les cours d'eau en France métropolitaine. Le goujon asiatique est en effet porteur sain d'un agent pathogène mortel pour de nombreuses espèces de poissons autochtones. C'est une espèce invasive qui constitue ainsi une menace pour la biodiversité. Un rapport de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) a démontré que ce poisson se propageait de façon fulgurante. Or au contact des goujons asiatiques et de leur bactérie, le taux de mortalité des autres espèces peut s'élever jusqu'à 98 % selon les cas. Outre l'impact écologique, cette prolifération a aussi des conséquences sur les poissons d'élevage, donnant également une ampleur économique au phénomène. Alors que le Gouvernement engage une action volontariste en faveur de la biodiversité, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la protection des écosystèmes des rivières et lui demande quelles mesures de gestion, de surveillance et d'endiguement il serait possible de mettre en place, afin d'empêcher la prolifération de cette espèce.

Question 12350 — emploi et activité

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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de l'exonération de charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels dans le domaine agricole. Depuis la loi de finances de 2015, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient. Cependant cette mesure pourrait être supprimée à compter du 1er janvier 2019. Cela constituerait un frein à la compétitivité des filières agricoles français, par rapport à la concurrence de pays voisins aux coûts de main-d'œuvre moins élevés. Les secteurs touchés seront la viticulture, le maraîchage ou encore l'arboriculture. Aujourd'hui, le secteur agricole français connaît des difficultés de recrutement. Les métiers sont perçus comme pénibles et les horaires sont contraignants. À cela viendra s'ajouter une baisse des salaires, conséquence directe la suppression de cette exonération. Après un été 2018 qui a connu déficit pluviométrique, températures élevées et sécheresse des sols, la suppression de cette exonération serait perçue comme une contrainte supplémentaire pour les exploitants agricoles qui emploient des saisonniers. La menace de la délocalisation des productions est bien réelle. Il lui demande alors quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'endiguer l'aggravation de cette situation.

Question 772 — système pénitentiaire

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Question 1254 — plus-values : imposition

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Question 23848 — emploi et activité

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M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle dans le cadre du parcours emploi compétences. En 2018, le gouvernement a réformé le dispositif des emplois aidés. Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ont alors été remplacés par les parcours emploi compétences. L'objectif est d'insérer les publics les plus éloignés de l'emploi. La circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi, encadre la durée du parcours emploi compétences. Celle-ci précise que dans le cadre d'un objectif global de durée des contrats de 12 mois, la durée de l'aide initiale ne doit pas être inférieure à 9 mois. L'objectif d'accompagnement vers l'emploi exclut alors les contrats à durée indéterminée. Le fait que l'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée fasse obstacle à l'éligibilité à ce dispositif semble être un non-sens, le bénéficiaire étant inséré sur le marché du travail de façon durable grâce à ce type de contrat. De plus, une telle éligibilité sécuriserait les employeurs associatifs, en favorisant une vision à long terme de la présence du salarié dans la structure et en encourageant sa montée en compétences. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être adoptées afin de pallier cette différence de traitement entre les bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée et ceux d'un contrat à durée indéterminée.

Question 24518 — consommation

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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique abusif. Ces pratiques touchent un grand nombre de citoyens, surtout parmi les personnes âgées ou vulnérables appelées parfois plusieurs fois par jour, parfois à des horaires inacceptables. Le dispositif Bloctel mis en place en juin 2016 a pour objectif de protéger gratuitement les consommateurs contre ces démarches abusives, mais il semble devoir faire face à ses limites. D'une part, parce qu'il repose sur l'adhésion des entreprises (800 adhérentes) qui respectent le droit existant face à des entreprises non-adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation ou des entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein. D'autre part, parce que le contrôle établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble porter à peu de conséquences. Ainsi, force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas aux problématiques actuelles. Il lui demande de préciser les mesures complémentaires envisagées par le Gouvernement, tendant à l'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et notamment au renforcement des contrôles et des sanctions dissuasives qui permettraient d'améliorer l'efficacité du dispositif Bloctel.

Question 16391 — sécurité des biens et des personnes

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M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la protection des sapeurs-pompiers en cas de dépôt de plainte. De nombreux hommes et femmes dépositaires de l'autorité publique sont en effet sujets aux agressions quotidiennes, dans le cadre de leurs missions. C'est le cas, par exemple, des sapeurs-pompiers, qui sont victimes de violences verbales, physiques, de menaces de mort ou encore de jets de projectile. La note de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), publiée au mois de décembre, fait état d'une hausse de 23 %, en un an, du taux d'agressions de sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. En 2017, 2 813 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d'une agression au cours d'une intervention. En 2016, ce nombre s'élevait à 2 280. Or l'absence de préservation de l'anonymat des plaignants peut décourager certains d'entre eux de déposer plainte par peur de représailles de la part des agresseurs, notamment en direction de leurs familles. Afin d'éviter un tel écueil et pour garantir aux sapeurs-pompiers un accès à la justice comme tous les citoyens, il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une anonymisation des dépôts de plainte des personnes dépositaires de l'autorité publique.

Question 25747 — assurance maladie maternité

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M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes ayant un poids supérieurs à 180 kg ou souffrant d'un handicap. Le remboursement de ce type de transport s'effectue sur la base d'un transport habituel, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transports. Le patient souffrant d'obésité ou d'un handicap doit alors supporter un reste à charge parfois conséquent. Cela devient problématique lorsque les patients cumulent plusieurs pathologies et se rendent fréquemment en établissement hospitalier. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'améliorer la prise en charge du transport médical en ambulance bariatrique et de lutter contre cette inégalité d'accès aux soins.

Question 15328 — professions et activités sociales

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M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la révision des règles de cumul de l'allocation chômage avec une activité réduite ou conservée. Le Premier ministre a transmis aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 le document de cadrage en vue de la négociation anticipée de la convention d'assurance chômage, annoncée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les règles de cumul de l'allocation chômage avec une activité réduite ou conservée autorisent les chômeurs à être indemnisés au titre de la perte d'un emploi à temps partiel tout en se maintenant dans un autre emploi. Ledit document invite les partenaires sociaux à revoir les règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite ou conservée afin de lutter contre la précarité et d'inciter à la reprise d'emploi durable. Dans le cas des assistants maternels, cet objectif est cependant inadéquat. Les assistants maternels ont en effet souvent plusieurs contrats et les motifs de rupture sont divers ; la rentrée scolaire d'un enfant, le déménagement de la famille ou le simple bon-vouloir des parents. Les places vacantes ne sont pas toujours immédiatement réoccupées par l'enfant d'une famille à la recherche d'un mode de garde. Les règles de cumul permettent de compenser cette perte d'activité, en attendant de compléter leurs effectifs. Les modifier aurait pour conséquence de les plonger dans une grande précarité. Cette mesure qui est à l'étude dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention, serait donc de nature à remettre en cause la pérennité de leur profession. Si de nombreux assistants maternels devaient cesser leur activité, cela serait également dommageable pour les familles. En effet, ils représentent 33 % de l'ensemble des modes de garde en France, ce qui en fait le mode d'accueil le plus important. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être adoptées afin de sécuriser le statut des assistants maternels.

Question 27550 — personnes handicapées

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M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le reste à charge que supportent les personnes en manque d'autonomie dans le cadre de l'aménagement d'un véhicule pour se déplacer. En effet, le coût du matériel et de l'aménagement lui-même des véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap peut s'avérer très onéreux. Cette situation conduit beaucoup de personnes en situation de handicap à renoncer à l'achat d'un véhicule adapté ou à aménager leur propre véhicule. Les conditions de remboursement de la MDPH et des mutuelles laissent un reste à charge aux personnes en invalidité, parfois si conséquent qu'il les conduit à une grande précarité. Or une personne véhiculée peut travailler et préserver les liens essentiels que permet de nouer toute vie sociale. Le handicap étant une grande cause de ce quinquennat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre afin d'offrir une véritable aide financière pour faciliter l'aménagement d'un véhicule adapté.

Question 22150 — retraites : généralités

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M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, dit « stages Barre ». Ces stages étaient rémunérés par l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA). Quant aux cotisations, elles étaient intégralement prises en charge par l'État, permettant ainsi la validation de trimestres auprès du régime général de la sécurité sociale. Aujourd'hui, les futurs allocataires d'une pension de retraite, à la réception de leur relevé de carrière, s'aperçoivent que les cotisations versées à l'époque l'ont été sur une base forfaitaire qui ne permet pas de valider l'ensemble des trimestres en vue de la retraite. Cette situation est vécue comme un leurre par les intéressés qui sont contraints à prolonger leur activité dans l'espoir d'accéder au taux plein. Afin de remédier à cette situation, il lui demande quelles dispositions l'État entend mettre en œuvre afin de prendre en considération les droits de ces futurs retraités.

Question 3385 — transports urbains

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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'extension du bonus dans le cadre de l'acquisition d'un vélo à assistance électrique. À ce jour, le décret D. 251-2 du code de l'énergie impose comme condition au bénéfice de ce bonus l'achat d'un cycle neuf à pédalage assisté au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. Cette réduction exclut du dispositif les installations de moteurs pédaliers transformant des vélos classiques en vélos à assistance électrique. Il s'agit pourtant d'une opération présentant les mêmes objectifs que l'achat d'un cycle neuf subventionné : bénéfices pour la santé et pour l'environnement. De plus, d'une part, ce système présente des atouts supplémentaires : réutilisation d'un vélo souvent inutilisé depuis quelques temps, coût inférieur à l'achat d'un vélo électrique neuf, adaptation parfaite du vélo à l'utilisateur. Et d'autre part il respecte les autres conditions restrictives : batteries sans plomb, puissance du moteur inférieure à 0.25 kilowatt. L'exclusion des kits d'installation de moteurs électriques pour vélos a causé une perte importante de part de marché aux vendeurs et installateurs de ce type de système, dans un secteur pourtant en pleine expansion. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures est-il possible d'étendre le dispositif actuel, en minorant éventuellement l'aide accordée, ou de prendre en compte cette possible extension dans le cadre d'une nouvelle réflexion sur un dispositif d'aide au développement de ce mode de transport, outil précieux de transition écologique.

Question 18823 — emploi et activité

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M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour l'activité de certaines caisses d'allocations familiales, de l'augmentation du nombre de demandes de primes d'activités au mois de janvier 2019. Le traitement de ces demandes, conséquences des mesures annoncées par M. le Président de la République en décembre 2018, n'est pas sans effet sur les autres missions assurées par les CAF et l'accompagnement de l'ensemble des allocataires. Ainsi, pour le seul mois de janvier 2019, la CAF du Nord a fait face à 30 000 demandes de primes d'activité. Si l'implication des agents est totale, cette caisse connaît une situation très tendue en termes de charge de travail dans un territoire déjà caractérisé par la fragilité sociale d'une part importante de sa population. Ainsi, elle enregistre une forte dégradation des délais de traitement des demandes des allocataires, passant de 6 à 8 semaines en moyenne. Le seul renfort d'effectifs provisoires en CDD, pour bienvenu qu'il soit, ne saurait constituer une réponse pérenne à l'augmentation de l'activité que cette situation nouvelle dessine sur le long terme. L'insuffisance des effectifs en personnel risque de créer une rupture dans la capacité des caisses à remplir leur mission de service public, à assurer l'accueil physique des allocataires et les réponses au canal « courriel ». Or ces conséquences se constatent déjà au sein de la CAF du Nord. Il lui demande donc quelles mesures pérennes le Gouvernement entend mettre en œuvre de manière à ce que les CAF puissent remplir pleinement leurs missions dans l'intérêt des allocataires et le respect de leurs agents déjà fortement mobilisés.

Question 18992 — urbanisme

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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conditions d'exemption des communes soumises à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 prévoit en effet des possibilités d'exemption d'application des obligations de production de logement social pour les communes dont la moitié du territoire urbanisé est soumis à inconstructibilité dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Or ces conditions, limitatives ne résument pas les atteintes portées aux capacités constructives des communes. Elles excluent en particulier les restrictions introduites en matière de droit des sols pour assurer la préservation des ressources naturelles et environnementales, notamment les aires d'alimentation des captages en eau. Plusieurs solutions pourraient pourtant permettre de prendre en compte ces restrictions. Il peut s'agir, d'abord, d'étendre les possibilités d'exemption d'application des obligations de production de logement social aux communes soumises au respect des obligations légales liées à la protection de la ressource en eau potable (projet d'intérêt général, DUP et/ou aire d'alimentation de captage) limitant géographiquement et matériellement leur possibilité d'imperméabilisation, de constructibilité, d'extension urbaine et de facto de réalisation de logements. À défaut, il serait possible d'envisager d'exonérer ces communes de prélèvements dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ou d'instaurer des minorations de prélèvements arrêtées par le préfet (sur le modèle des majorations de prélèvements pour les communes placées en constat de carence). Enfin, il serait encore possible d'intégrer ces communes à la liste des communes « isolées » ou des EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l'obligation de 20 % prévue par le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 et de les exonérer de toute majoration de pénalités. Il lui demande donc les dispositions que le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre pour prendre en compte la situation de ces communes qui font face à deux obligations contradictoires.

Question 5644 — fin de vie et soins palliatifs

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M. Francis Vercamer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les lits de soins palliatifs pédiatriques. L'objectif des soins palliatifs est de préserver la qualité de vie des patients et des familles face à une maladie devenue sans espoir de guérison. Ces soins sont mis en œuvre dès le moment où les traitements ne permettent plus d'arrêter l'évolution de la maladie et ne sont pas réservés uniquement aux derniers instants de vie du patient. Actuellement les soins palliatifs pédiatriques sont dispensés à domicile ou au sein des services pédiatriques spécialisés ayant accompagné l'enfant tout au long de sa maladie : neurologie, réanimation, cardiologie, obstétrique, néonatologie, Cependant, certaines associations de parents d'enfant malades revendiquent la possibilité de « démédicaliser » la fin de vie des enfants et la création de lits de soins palliatifs pédiatriques au sein des établissements de santé. Il s'agit de pouvoir recevoir la famille, la fratrie ou les amis dans des conditions moins strictes que celles pouvant être exigées dans des services de soins spécialisés. Assurer la présence des parents aux côtés de leur enfant, jour et nuit, prendre des repas sur place, avoir accès à une salle de bain, sont autant de moments partagés qui doivent être facilités. De même, une identification de lits de soins palliatifs pédiatriques doit permettre aux établissements de santé d'accéder à un tarif de soins palliatifs valorisé, sous réserve de mettre en œuvre des moyens dédiés à la mise en œuvre d'une démarche palliative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de créer des lits de soins palliatifs pédiatriques dans les établissements de santé.

Question 2101 — personnes handicapées

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M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation des compensations du handicap (PCH). En effet, alors qu'il s'agit d'une prestation sociale dont le taux horaire a été défini par le législateur comme un SMIC net, c'est-à-dire un SMIC dont ont été déduites les charges sociales et fiscales, ces sommes sont imposables sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux et sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Cette fiscalité peut également impacter d'autres aides auxquelles peut prétendre le foyer fiscal (RSA, etc.). Reconnaissant la complexité de ce système d'imposition, le précédent secrétaire d'État au budget l'avait également jugé peu adapté à la situation des aidants familiaux, en particulier en ce qu'il comporte l'assujettissement de leur dédommagement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Une étude devait être entamée sur les évolutions éventuelles qui pourraient être adoptées à ce régime de prélèvement. Il lui demande donc de bien vouloir préciser d'une part l'état d'avancement de cette étude, et d'autre part les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 5878 — femmes

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M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les nécessités de développement de structures d'accueil d'urgence de femmes victimes de violences et de leurs enfants. La violence conjugale est un problème de société majeur qui touche toutes les catégories sociales. En France, une femme décède tous les trois jours, victime de son conjoint ou ex-conjoint. Dans le cadre de la grande cause du quinquennat, qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes doit avoir une place centrale. Aussi, s'il est nécessaire d'agir en amont afin de prévenir ces comportements, aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse et il convient de protéger efficacement les victimes. Cependant, les structures d'hébergement d'urgence des femmes victimes de violences, solution temporaire pour une durée de 3 à 4 mois et souvent issues d'initiatives associatives, sont aujourd'hui saturées et trop peu nombreuses et ne permettent pas d'accueillir toutes les victimes. Ces maisons d'urgence sont pourtant un lieu refuge pour les femmes seules ou avec enfants, les familles y sont accompagnées grâce à un suivi social global leur permettant de construire sereinement un avenir. Aussi, la nécessité de développer ce type de structures étant un constat largement partagé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce sens.

Question 5632 — famille

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M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des époux divorcés avant 2000, qui versent toujours à leur ex-conjoint une rente viagère à titre de prestation compensatoire. Dans de nombreux cas, les époux divorcés concernés sont désormais âgés, et rencontrent des difficultés pour assumer, sur le plan financier, la charge que représente le versement de cette rente. Sans contester le bien-fondé de la décision de versement de cette somme au moment du prononcé du jugement de divorce, force est de constater que les sommes versées depuis lors peuvent s'avérer conséquentes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a d'ailleurs ouvert la possibilité de suspendre ou réviser, par décision du juge, la prestation compensatoire servie sous forme de rente viagère, lorsque son maintien est de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif. La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a précisé que ce caractère excessif s'apprécie en tenant compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé. En dépit de cette possibilité de révision ou de suspension par décision de justice, de nombreux époux divorcés qui s'acquittent encore de cette rente, souvent âgés ou aux ressources modestes, hésitent à utiliser ce recours, tant en raison des démarches à accomplir que des frais qui les accompagnent. Par ailleurs, en cas de décès de l'époux débiteur, la rente s'impute sur sa succession, soit en continuant à être versée par les héritiers, soit en étant muée en capital prélevé sur le montant de la succession. Cette situation peut ainsi constituer une charge financière difficilement soutenable pour des familles recomposées. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer la législation sur ce point.