Question 17636 — travail

Summary

M. Manuel Bompard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de certains accords de performance collective sur les droits et la rémunération des salariés. Créés par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective afin de permettre aux entreprises de répondre à des difficultés économiques ou organisationnelles et de préserver l'emploi, les accords de performance collective permettent aux employeurs de diminuer de façon durable la rémunération des salariés, notamment par la suppression de primes d'ancienneté, d'éléments conventionnels de rémunération ou d'avantages liés aux conditions de travail. Dans la pratique, ce dispositif se révèle être un instrument de réduction des salaires, de dégradation des conditions de travail et de diminution des droits des salariés. Il ne s'agit pas d'une simple dérive dans l'application du dispositif : les accords de performance collective peuvent être conclus sans que l'entreprise ait à démontrer l'existence de difficultés économiques. De plus, un accord de performance collective n'est assorti d'aucun engagement contraignant en matière de préservation de l'emploi. Les exemples d'entreprises procédant à des licenciements et délocalisations malgré l'engagement des salariés pendant plusieurs années dans des accords de performance collective sont légion. Si les salariés disposent de voies de recours devant les juridictions compétentes, celles-ci interviennent nécessairement a posteriori et ne permettent pas toujours de prévenir les effets immédiats et durables de ces accords sur leur situation professionnelle et financière. Le lien de subordination qui lie les salariés à leur employeur affaiblit leurs moyens de contestation d'un accord de performance collective. Il lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation des effets des accords de performance collective depuis leur création, notamment sur l'évolution de la rémunération et des droits collectifs des salariés concernés et leur effet en matière de préservation des emplois, et s'il prévoit un aménagement, voire une suppression du dispositif, face aux conséquences délétères qu'ils ont eues pour des dizaines de milliers de salariés dans le pays.

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1. 4 August 2026

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