Question 17639 — élections et référendums

Summary

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les régimes d'incompatibilité dans les élections locales. En effet, l'article L. 237-1 du code électoral pose, depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, l'interdiction pour les salariés d'un EPCI ou de ses communes membres d'exercer le mandat de conseiller communautaire. Il n'existe, pourtant, aucune incompatibilité entre l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un EPCI et le mandat de conseiller municipal. Par conséquent, une réflexion globale sur ces règles mériterait d'être menée afin de rétablir l'égalité entre ces situations. Alors que le Président de la République s'est montré ouvert à une remise à plat de ces règles dans le cadre des réflexions sur le statut de l'élu, il lui demande quelles sont les perspectives d'une réforme sur ce sujet.

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1. 2 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2019

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• Question

  text · FR · 2 December 2019

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• Jean-Bernard Sempastous · auteur

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