France · Question · Question écrite
1764
Question 1764 — commerce et artisanat
Introduced
9 October 2017
Last action
9 October 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, Taxation
Source updated
9 October 2017
Summary
Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort des buralistes. Ces derniers temps, la profession des buralistes a trop souvent été attaquée par des mesures défavorables à leur activité : paquet neutre, augmentation des prix etc. Ces mesures sont mortifères. Elles ne règlent pas les problèmes des fumeurs et n'agissent nullement sur la baisse du tabagisme en France. En revanche, ces mesures sont mortifères pour l'activité des buralistes et ont des effets pervers : développement du marché parallèle qui représente aujourd'hui 30 % des ventes, soit 250 millions d'euros de manque à gagner pour les buralistes et pour l'État et augmente considérablement les prix des assurances. De nombreux buralistes ont alors été contraints de fermer leur établissement, particulièrement dans les zones rurales. Or les buralistes constituent le tissu économique de proximité. Ils sont également, dans les communes, les figures du lien social et de la conservation du savoir-faire. Dès lors, elle lui demande si elle accepterait d'établir un grand plan de prévention et une intensification des contrôles de la vente parallèle au lieu de sanctionner constamment les buralistes.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
9 October 2017
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 9 October 2017
Question
text · FR · 9 October 2017
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Isabelle Valentin · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE1764
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE1764
- france · QANR5L15QE1764 · source updated 9 October 2017