Question 17655 — communes

Summary

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prévu dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. En effet, si l'enveloppe nationale de la DGF est maintenue à 27,4 milliards d'euros, ce chiffre global dissimule une réalité bien différente vécue par des centaines de communes. Selon les chiffres publiés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) le 31 mars 2026, près de la moitié des communes françaises voient leur DGF baisser ou stagner en 2026, contre un tiers environ en 2025. L'Association des maires de France (AMF) alertait ainsi, dès l'adoption du projet de loi de finances, que la non-indexation de la DGF sur l'inflation provoquerait une baisse réelle de cette dotation dans plus de la moitié des communes. Ce phénomène résulte du mécanisme d'écrêtement de la dotation forfaitaire : afin de financer la hausse des dotations de péréquation, l'État ne mobilise aucun crédit supplémentaire. Il opère un simple redéploiement interne, prélevant la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal dépasse un seuil déterminé, dans la limite de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Conformément à la décision du Comité des finances locales du 24 février 2026, 80 % de cet effort est supporté par les communes via leur dotation forfaitaire et seulement 20 % par les intercommunalités. Or ce mécanisme, présenté comme un outil de « solidarité » entre collectivités, produit des conséquences inégales et injustes. En effet, certaines communes rurales, qui ne bénéficient pas suffisamment des dotations de solidarité rurale pour compenser l'écrêtement subi, se retrouvent avec une DGF en baisse nette, sans en comprendre les raisons et dénoncent à justre titre une baisse de leur budget communal. L'Association des petites villes de France (APVF) a d'ailleurs elle aussi alerté sur les baisses qualifiées de « massives » affectées à de nombreuses petites villes. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de préserver les communes rurales fragiles du mécanisme d'écrêtement lorsque la perte nette de DGF n'est pas compensée par un gain équivalent en dotations de péréquation et s'il est envisagé d'indexer à nouveau la DGF sur l'inflation afin de préserver le pouvoir d'achat réel des petites communes rurales.

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1. 11 August 2026

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