Question 17656 — professions de santé

Summary

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le transfert d'activité décidé par la moitié des médecins généralistes de Pont-de-Roide (Doubs). Avec les patients eux-mêmes, les élus locaux ont en effet appris récemment le départ de trois praticiens qui vont rejoindre la commune d'Anteuil, à une vingtaine de kilomètres de là. Les motivations des médecins, pour certains installés depuis plus de 20 ans à Pont-de-Roide, pourraient être dictées par des contingences étrangères à la pratique médicale mais directement liées à des mesures d'incitation fiscales. Ces mouvements massifs de professionnels de santé sont particulièrement inquiétants dans des communes où se posent déjà la question de l'accès aux soins. Respectueuse du fait que les professionnels de santé libéraux, par définition, choisissent librement leurs lieux d'exercice, Mme la députée s'interroge néanmoins sur la brutalité d'une telle décision et les conséquences qu'elle ne manquera pas de provoquer sur la santé des rudipontains, notamment les plus fragiles qui ne pourront plus consulter des praticiens installés à plus de 40 minutes de route de leur domicile. L'argent public avec les incitations fiscales apparaît dans ce cas désorganiser davantage un système de santé qui connaît dès maintenant de grandes difficultés. Les dispositifs d'aides empêcheraient même la mise en œuvre d'une politique de santé efficace et au plus près des besoins de la population en favorisant les transferts opportunistes de cabinets. Face à une telle situation, elle lui demande s'il compte réaliser une évaluation de ce phénomène et de l'informer des dispositions qu'il pourrait mettre en œuvre pour limiter ces déplacements anarchiques de professionnels de santé qui interdisent l'égal accès aux soins qui est dû aux Français.

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1. 7 May 2024

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