Question 17658 — professions de santé

Summary

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les menaces qui pèsent sur le dispositif ASALEE (action de santé libérale en équipe). Depuis 20 ans, ce dispositif ASALEE met en relation des infirmiers délégués à la santé publique (IDSP) et des médecins généralistes pour améliorer la prise en charge globale des patients atteints de maladies chroniques et pour déléguer certains actes médicaux. Cette organisation qui représente 2 100 infirmiers répartis sur toute la France collaborant avec 9 155 médecins généralistes et qui répond à la crise des soins primaires et de l'accès aux soins pour les patients risque de disparaître. En effet, il n'existe plus de cadre juridique depuis janvier 2023 et les négociations avec la CNAM, financeur du dispositif, sont bloquées. En conséquence, les loyers ne sont plus pris en charge depuis janvier 2024 car les fonds de réserve ont été supprimés et il y a du retard dans le versement des salaires. À l'heure des déserts médicaux et en présence d'un dispositif qui fait ses preuves et qui prend en charge plus de patients notamment dans les territoires ruraux, il lui demande quand sera signé un avenant à la convention de santé afin que les salariés du dispositif ASALEE puissent travailler en toute sécurité.

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1. 7 May 2024

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